La loi sur le handicap est publiée (Loi 2011-901 du 28 juillet 2011)La loi sur le handicap est publiée au journal officiel, censurée de son article 19. Cet article, qui visait à autoriser des dérogations à l’obligation d’accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées, a en effet été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Cette loi sur l’amélioration du fonctionnement des MDPH vient impacter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
En effet, elle durcit les conditions requises des établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour échapper à la surcontribution Agefiph. Cependant, elle élargit les possibilités d’accueil de stagiaires handicapés.
>> Surcontribution Agefiph (Loi art. 18)
Les établissements d’au moins 20 salariés sont passibles d’une contribution Agefiph fortement majorée lorsque, pendant une période supérieure à 3 ans, ces établissements n’ont embauché aucun travailleur handicapé, ou n’ont mené aucune action permettant de remplir leur obligation d’emploi notamment par le biais des contrats avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) et n’ont conclu aucun accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées.
Les employeurs peuvent toutefois actuellement échapper à cette surcontribution par le biais d’achats auprès d’une entreprise adaptée, d’un CDTD ou d’un Esat. Cette modalité était d’autant plus souple qu’aucun seuil minimal d’achats n’était prévu.
En pratique, les achats étaient comptabilisés dès lors qu’ils se traduisaient a minima par 0,01 équivalent bénéficiaire. De ce fait, un achat d’un faible montant – de l’ordre de 300 euros – permettait aux entreprises de s’exonérer de la surcontribution.
L’article 18 de la loi pose le principe d’un seuil minimal d’achat à réaliser dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise adaptée, un CDTD ou un Esat, pour pouvoir être exempté du versement de la surcontribution. L’article L 5212-10 du Code du travail est modifié à cet effet.
Le montant de ce seuil minimal sera fixé par décret.
>> Accueil des stagiaires (Loi art.17)
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peuvent, en vertu de l’article L 5212-7 du Code du travail, s’acquitter partiellement de cette obligation en accueillant en stage des personnes handicapées.
Actuellement seules les personnes handicapées mentionnées à l’article L 5212-13 du Code du travail (travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, d’une rente d’accident du travail…) peuvent être prises en compte au titre de l’obligation d’emploi lorsqu’elles effectuent un stage en entreprise.
Les délais d’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé freinant souvent l’accès des étudiants handicapés à des stages en entreprise, alors même que des entreprises seraient prêtes à les accueillir, l’article 17 de la loi institue un principe de reconnaissance automatique mais temporaire de cette qualité pour les stagiaires handicapés bénéficiant de certaines allocations.
L’article L 5212-7 du Code du travail est à cet effet complété par l’alinéa suivant : « L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est valable que pendant la durée du stage. »
LA LOI SUR LE HANDICAP EST PUBLIEE
Cette loi sur l’amélioration du fonctionnement des MDPH vient impacter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
En effet, elle durcit les conditions requises des établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour échapper à la surcontribution Agefiph. Cependant, elle élargit les possibilités d’accueil de stagiaires handicapés.
>> Surcontribution Agefiph (Loi art. 18)
Les établissements d’au moins 20 salariés sont passibles d’une contribution Agefiph fortement majorée lorsque, pendant une période supérieure à 3 ans, ces établissements n’ont embauché aucun travailleur handicapé, ou n’ont mené aucune action permettant de remplir leur obligation d’emploi notamment par le biais des contrats avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) et n’ont conclu aucun accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées.
Les employeurs peuvent toutefois actuellement échapper à cette surcontribution par le biais d’achats auprès d’une entreprise adaptée, d’un CDTD ou d’un Esat. Cette modalité était d’autant plus souple qu’aucun seuil minimal d’achats n’était prévu.
En pratique, les achats étaient comptabilisés dès lors qu’ils se traduisaient a minima par 0,01 équivalent bénéficiaire. De ce fait, un achat d’un faible montant – de l’ordre de 300 euros – permettait aux entreprises de s’exonérer de la surcontribution.
L’article 18 de la loi pose le principe d’un seuil minimal d’achat à réaliser dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise adaptée, un CDTD ou un Esat, pour pouvoir être exempté du versement de la surcontribution. L’article L 5212-10 du Code du travail est modifié à cet effet.
Le montant de ce seuil minimal sera fixé par décret.
>> Accueil des stagiaires (Loi art.17)
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peuvent, en vertu de l’article L 5212-7 du Code du travail, s’acquitter partiellement de cette obligation en accueillant en stage des personnes handicapées.
Actuellement seules les personnes handicapées mentionnées à l’article L 5212-13 du Code du travail (travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, d’une rente d’accident du travail…) peuvent être prises en compte au titre de l’obligation d’emploi lorsqu’elles effectuent un stage en entreprise.
Les délais d’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé freinant souvent l’accès des étudiants handicapés à des stages en entreprise, alors même que des entreprises seraient prêtes à les accueillir, l’article 17 de la loi institue un principe de reconnaissance automatique mais temporaire de cette qualité pour les stagiaires handicapés bénéficiant de certaines allocations.
L’article L 5212-7 du Code du travail est à cet effet complété par l’alinéa suivant : « L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est valable que pendant la durée du stage. »