Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 13 juillet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative qui institue la « prime sur le partage des profits« . Cette prime qui devrait concerner le quart des salariés du privé, annoncée mi-avril sous l’appellation de « prime à 1.000 euros », sera versée par les entreprises de plus de 50 salariés ayant versé à leurs actionnaires un dividende en progression par rapport à la moyenne des deux années antérieures.
Caractéristiques de cette prime:
- Elle sera versée à tous salariés d’une entreprise: Pour pouvoir prétendre à la prime, il faudra être salarié d’une société commerciale du secteur privé, ou une société commerciale du secteur public ne bénéficiant pas de subvention d’exploitation et n’étant pas en situation de monopôle, ni soumise à des prix réglementés. Les professions libérales et les fonctionnaires sont donc par définition exclus de ce dispositif.
Peu importe que le salarié soit en CDI ou en CDD, apprentis ou en contrat de professionnalisation.
- Entreprise employant plus de 50 salariés: L’entreprise doit compter plus de 50 salariés, filiales des grands groupes incluses. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de la prime sera facultatif, néanmoins des allègements de charges sociales seront mis en place afin de les inciter à négocier une telle mesure.
- L’entreprise versant des dividendes: L’entreprise en question doit verser des dividendes, ce qui n’est pas le cas de toutes les entreprises (environ 70% des entreprises ne distribuent pas de dividendes).
- Des dividendes en hausse: Les dividendes versés devront être comparés à la moyenne de ceux distribués les deux années précédentes (et non plus la seule dernière année comme l’avait envisagé le gouvernement). Le dividende distribué en 2011 devra être supérieur à la moyenne des dividendes versés en 2009 et 2010.
– Une prime négociée : Les entreprises de plus de 50 salariés devront obligatoirement ouvrir des négociations sur cette prime. La prime sera instituée selon des modalités identiques que l’intéressement ou la participation c’est-à-dire :
-par convention ou accord collectif de travail
-par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
-par accord conclu au sein du comité d’entreprise
-par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur
-par accord de groupe
L’accord doit intervenir dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer les dividendes.
En cas de manquement à cette obligation, les sanctions seront les mêmes que celles du manquement à l’ouverture de la négociation annuelle.
Montant de la prime : Le montant de la prime est librement fixé par accord. Seul le montant de l’exonération de charges sociales est plafonné à 1 200€uros par an et par salarié.
Le montant de la prime pourra être :
- modulé en fonction du salaire, de la présence au cours de l’exercice (une condition d’ancienneté de trois mois peut être prévue).
- uniforme
Cette prime sera soumise à la CSG, à la CRDS au taux global de 8% sur 97% de son montant et au forfait social au taux de 6%, tout comme la participation.
Dispense de versement :
Une entreprise peut être dispensée du versement de la prime sur les dividendes, si par voie d’accord d’entreprise, elle a versé à ses salariés un avantage financier non-obligatoire, en contrepartie de l’augmentation des dividendes. Pour l’année 2011, ces accords d’entreprise devront être postérieurs au 25 mai 2011.
Les sanctions en cas de manquement à la négociation :
Sanctions pénales : Le fait de ne pas convoquer les parties à la négociation annuelle est pénalement sanctionné (art L 2243-1). Ces sanctions consistent en une amende de 3750 euros et/ou une peine d’emprisonnement d’un an.
Sanctions civiles : Outre une éventuelle action en dommage et intérêts intentée devant le TGI, les organisations syndicales peuvent saisir en référé le président du TGI sur le fondement des articles 808 et 809 du NCPC aux fins de contraindre l’employeur, qui s’y refuserait, à engager la négociation annuelle.
Les réductions ou suppressions des allègements de charges : Si l’employeur n’ouvre pas la négociation annuelle obligatoire au cours d’une année civile, le montant des exonérations ou allègements de cotisations est diminué de 10% au titre des rémunérations versées durant l’année civile en question.
LES PRIMES SUR LES DIVIDENDES
Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 13 juillet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative qui institue la « prime sur le partage des profits« . Cette prime qui devrait concerner le quart des salariés du privé, annoncée mi-avril sous l’appellation de « prime à 1.000 euros », sera versée par les entreprises de plus de 50 salariés ayant versé à leurs actionnaires un dividende en progression par rapport à la moyenne des deux années antérieures.
Caractéristiques de cette prime:
- Elle sera versée à tous salariés d’une entreprise: Pour pouvoir prétendre à la prime, il faudra être salarié d’une société commerciale du secteur privé, ou une société commerciale du secteur public ne bénéficiant pas de subvention d’exploitation et n’étant pas en situation de monopôle, ni soumise à des prix réglementés. Les professions libérales et les fonctionnaires sont donc par définition exclus de ce dispositif.
Peu importe que le salarié soit en CDI ou en CDD, apprentis ou en contrat de professionnalisation.
- Entreprise employant plus de 50 salariés: L’entreprise doit compter plus de 50 salariés, filiales des grands groupes incluses. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de la prime sera facultatif, néanmoins des allègements de charges sociales seront mis en place afin de les inciter à négocier une telle mesure.
- L’entreprise versant des dividendes: L’entreprise en question doit verser des dividendes, ce qui n’est pas le cas de toutes les entreprises (environ 70% des entreprises ne distribuent pas de dividendes).
- Des dividendes en hausse: Les dividendes versés devront être comparés à la moyenne de ceux distribués les deux années précédentes (et non plus la seule dernière année comme l’avait envisagé le gouvernement). Le dividende distribué en 2011 devra être supérieur à la moyenne des dividendes versés en 2009 et 2010.
– Une prime négociée : Les entreprises de plus de 50 salariés devront obligatoirement ouvrir des négociations sur cette prime. La prime sera instituée selon des modalités identiques que l’intéressement ou la participation c’est-à-dire :
-par convention ou accord collectif de travail
-par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
-par accord conclu au sein du comité d’entreprise
-par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur
-par accord de groupe
L’accord doit intervenir dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer les dividendes.
En cas de manquement à cette obligation, les sanctions seront les mêmes que celles du manquement à l’ouverture de la négociation annuelle.
Montant de la prime : Le montant de la prime est librement fixé par accord. Seul le montant de l’exonération de charges sociales est plafonné à 1 200€uros par an et par salarié.
Le montant de la prime pourra être :
- modulé en fonction du salaire, de la présence au cours de l’exercice (une condition d’ancienneté de trois mois peut être prévue).
- uniforme
Cette prime sera soumise à la CSG, à la CRDS au taux global de 8% sur 97% de son montant et au forfait social au taux de 6%, tout comme la participation.
Dispense de versement :
Une entreprise peut être dispensée du versement de la prime sur les dividendes, si par voie d’accord d’entreprise, elle a versé à ses salariés un avantage financier non-obligatoire, en contrepartie de l’augmentation des dividendes. Pour l’année 2011, ces accords d’entreprise devront être postérieurs au 25 mai 2011.
Les sanctions en cas de manquement à la négociation :
Sanctions pénales : Le fait de ne pas convoquer les parties à la négociation annuelle est pénalement sanctionné (art L 2243-1). Ces sanctions consistent en une amende de 3750 euros et/ou une peine d’emprisonnement d’un an.
Sanctions civiles : Outre une éventuelle action en dommage et intérêts intentée devant le TGI, les organisations syndicales peuvent saisir en référé le président du TGI sur le fondement des articles 808 et 809 du NCPC aux fins de contraindre l’employeur, qui s’y refuserait, à engager la négociation annuelle.
Les réductions ou suppressions des allègements de charges : Si l’employeur n’ouvre pas la négociation annuelle obligatoire au cours d’une année civile, le montant des exonérations ou allègements de cotisations est diminué de 10% au titre des rémunérations versées durant l’année civile en question.