Toute l’équipe du MEDEF’Info vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année et vous donne rendez-vous début janvier 2012 pour le prochain numéro du MEDEF’Info.
Marchés publics
La Commission européenne vient d’adopter son « paquet » de propositions de directives sur les concessions et les marchés publics.
Eco-contribution papiers : campagne de déclaration des tonnages
Calendrier : – du 1er janvier au 29 février prochain, chaque émetteur de papiers devra se connecter à son Espace Emetteur pour déclarer ses tonnages de papiers émis en 2011 ; – avant le 30 avril, il devra s’acquitter de l’éco-contribution, fixée à 39 euros HT par tonne pour les papiers émis en 2011. Se connecter à l’espace de déclaration dédié : https://amont.ecofolio.fr. Un infocentre est également à disposition au 01 53 32 86 70 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Lieux sonorisés : modification des tarifs de la redevance pour diffusion de musique dans un café ou un restaurant
À partir du 1er janvier 2012, le mode de calcul de la redevance que doivent payer les cafés et les restaurants qui diffusent de la musique est modifié. Pour les cafés et les restaurants pour lesquels la diffusion de musique de sonorisation (en fond sonore) ne constitue qu’une composante accessoire de l’activité commerciale, l’ancienne formule qui s’appliquait en 2011 (4,65 x nombre de places assises x prix du café TTC en salle) est remplacée par un nouveau barème qui dépend du nombre de places assises dans l’établissement et de l’importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d’habitants de la ville où il est situé). Dans les bars et les restaurants à ambiance musicale (c’est-à-dire diffusant de la musique amplifiée), un abattement de 25 % est appliqué au nouveau barème, alors qu’en 2011 la redevance équivalait à 1,65 % des recettes brutes.
Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’impôt en faveur de l’investissement dans les PME
Une instruction fiscale commente les divers aménagements apportés : 1/ les taux et plafonds de réduction sont abaissés : – le taux de réduction de l’investissement direct et indirect, c’est-à-dire via des holdings, est ramené de 75 % à 50 % ; – le plafond global de l’avantage fiscal est ramené de 50 000 € à 45 000 € ; – le sous-plafond relatif à l’investissement intermédié, c’est-à-dire via des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), est ramené de 20 000 € à 18 000 €. 2/ les mesures anti-abus sont durcies : – recentrage des activités éligibles ; – limitation des droits des actionnaires et associés ; – remise en cause de l’avantage fiscal en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription ; – exclusion des souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement total ou partiel de ses apports précédents ; – instauration de clauses anti-cumul avec d’autres avantages fiscaux. 3/ l’information des souscripteurs et de l’administration a également été renforcée, s’agissant notamment des frais et commissions supportés par les porteurs de parts. À cet égard, les sanctions encourues en cas de manquement, prévues à l’article 1763 C du CGI, ont été aménagées. 4/ une condition d’effectif salarié minimum a été instaurée. 5/ en matière d’investissement indirect, la clause excluant tout mécanisme de sortie automatique au terme du délai de cinq ans est abrogée. 6/ les souscriptions au capital d’une société holding animatrice sont éligibles à l’avantage fiscal sous réserve désormais que la société holding soit constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. 7/ s’agissant de l’investissement intermédié, seules les parts de FIP et de FCPI demeurent éligibles à l’avantage fiscal. Par ailleurs, il est précisé que les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont désormais retenus après imputation des seuls droits ou frais d’entrée. Il est également précisé que la clause de remploi du prix de cession en cas de vente de titres stipulée obligatoire en exécution d’un pacte d’actionnaires vise le prix de cession net des éventuelles impositions acquittées au titre des plus-values réalisées.
Détermination de la valeur locative : notion d’évaluation d’un bien
Un arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre dernier précise la notion d’évaluation d’un bien pour la détermination de la valeur locative. Une société, propriétaire de cinq studios situés dans une résidence composée d’une centaine de studios, est gérée par un même exploitant et destinée à être donnée en location de manière saisonnière. L’administration fiscale a considéré que ces locaux, compte tenu de leur agencement et de leur destination, constituaient un même ensemble. Le tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que l’administration était fondée à déterminer la valeur locative de ces studios à partir de l’ensemble des locaux composant la résidence. Le Conseil d’État considère que le tribunal administratif de Basse-Terre n’a pas commis d’erreur de droit au regard des dispositions des articles 1494 du CGI et 324 A de l’annexe III à ce code en déduisant de ces constatations souveraines que la valeur locative de ces studios pouvait être déterminée à partir de l’ensemble des locaux composant la résidence.
Régime des groupes de sociétés : acquisition d’une société mère à plus de 95 %
Un rescrit fiscal du 13 décembre 2011 précise que, conformément au 7ème alinéa de l’article 223 A du code général des impôts (CGI), les sociétés d’un groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Leurs exercices ont en principe une durée de douze mois. Par ailleurs, en application du d du 6 de l’article 223 L du CGI, lorsqu’une personne morale détient à la clôture d’un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d’une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l’exercice suivant celui de l’acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois. Par dérogation au 7ème alinéa de l’article 223 A du CGI, il est également admis qu’une société non membre du groupe fiscal formé par la société mère acquise puisse rejoindre le nouveau groupe fiscal constitué par la société acquéreuse dès l’exercice suivant celui de l’acquisition, alors même que la société non membre du précédent groupe fiscal et la société acquéreuse ouvrent leur premier exercice d’intégration à une date différente.
Conditions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation applicable aux biens qui font l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée par l’importateur
Une circulaire du 14 décembre 2011 précise les conditions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation applicable aux biens qui font l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée par l’importateur. (Transposition de la directive CE 2009/69 du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations).
Droits de succession transfrontaliers : propositions de Bruxelles
Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre 2011 de la recommandation faite par la Commission européenne sur la fiscalité des successions Le 15 décembre 2011, la Commission européenne a adopté un paquet global sur la fiscalité des successions et a analysé les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l’Union européenne et présenté des solutions. La Commission souligne qu’il existe deux grands problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l’UE : – la double imposition, voire l’imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un État membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage. La Commission recommande une application plus large et plus flexible des mesures nationales visant à éviter la double imposition, de façon à alléger les charges fiscales qui pèsent sur de nombreux citoyens. La recommandation porte sur la manière dont les États membres pourraient améliorer les mesures nationales existantes afin d’assurer un allégement adéquat de la double imposition. Elle présente des solutions pour les cas où plusieurs États membres disposent de droits d’imposition sur la même succession. – la discrimination. Le document de travail définit les principes d’une fiscalité non discriminatoire des successions et des donations, à l’aide d’exemples tirés de la jurisprudence. Ces principes permettront d’aider les États membres à mettre leurs dispositions en conformité avec le droit de l’UE, tout en sensibilisant les citoyens aux règles que les États membres doivent respecter.
Un rescrit fiscal du 6 décembre 2011 précise à quelles conditions les activités des associations gestionnaires d’écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d’association avec l’Etat peuvent recevoir des dons éligibles au régime du mécénat.
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale : extinction du dispositif
Une instruction fiscale commente le nouveau régime applicable au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. Celui s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.
MEDEF INFO N° 160