par Pierre Zuelgaray

Accidents du travail

Le fait d’imputer la cause de l’accident à la faute du salarié ne constitue pas, en tant que tel, une réserve de l’employeur.

Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n°08-11.029

Licenciement

Une faute commise au préjudice d’un tiers ne peut justifier un licenciement disciplinaire, même si ce tiers est une association qui a des liens étroits avec l’activité de l’employeur.

Cass. Soc., 23 juin 2009, n°07-45.256

Transaction

Lorsque la transaction a été postdatée, les juges doivent rechercher la date exacte à laquelle elle a été conclue. A défaut de pouvoir la déterminer, la transaction est frappée de nullité.

Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-43.179

Inaptitude au travail

Avant de proposer une mutation, l’employeur est tenu de convoquer à une visite de reprise le salarié qui reprend le travail après une succession d’arrêts maladie.

Cass. Soc. , 16 juin 2009, n°08-41.519

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique n’est pas valable lorsque les éléments invoqués pour justifier d’une menace sur la compétitivité de l’entreprise sont la conséquence de la réorganisation décidée par l’employeur.

Cass. Soc., 29 avril 2009, n°07-44.116

Cotisations FNAL

Désormais, pour savoir si une entreprise dépasse le seuil des 20 salariés entraînant son assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL, son effectif au 31 décembre se calculera à partir de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

CSS, art. R 834-1-1 crée par D.2009-775, 23

juin 2009, art. 2 : JO, 24 juin

Quelle période d’essai au 1er juillet 2009 ?

A compter du 1er juillet 2009, les clauses des accords de branche antérieurs au 27 juin 2008 qui prévoient des durées d’essai initiales plus courtes que les durées légales ne seront plus en vigueur. A compter de cette date, deux situations sont possibles :

■ En l’absence d’un nouvel accord de branche conclu après le 27 juin 2008 fixant des périodes d’essai plus courtes, les durées maximales légales prévues à l’article L. 1221-19 du

nouveau code du travail prennent le relais (2 mois, ouvriers et employés ; 3 mois, agents de maîtrise et techniciens ; 4 mois, cadres)

■ Si un accord de branche fixant des périodes d’essai plus courtes a été signé après le 27 juin 2008, celui-ci s’applique même après le 1er juillet 2009. Dans cette hypothèse, la durée

de la période d’essai sera régie par les dispositions conventionnelles.

Contrat à durée déterminée

Un CDD sans indication de la rémunération n’est pas un CDI.

Actualité Juritravail, mercredi 19 août 2009

Dérogation au repos dominical

Sous réserve des dispositions requérant de mesures d’application, la loi du 10 août 2009 s’applique à compter du 12 août 2009.

Loi n°2009-974 du 1er août 2009 :

JO 11 p.13313

Egalité de traitement

La différence de traitement résultant de l’attribution par un accord collectif d’avantages plus favorables aux seuls cadres doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Soc. 1er juillet 2009, n°07-42.675

Inaptitude au travail

■ La brièveté du délai écoulé après l’avis d’inaptitude démontre, à lui seul, qu’il n’y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement.

Cass. Soc., 30 avril 2009, n°07-43.219

■ Lorsque, dans la lettre de licenciement, l’employeur dispense le salarié de l’exécution de son préavis, l’indemnité de préavis est due même en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle.

Cass. Soc., 20 mai 2009, n°07-43.517