Europe : Appel à candidature

La Commission lance un appel à propositions d'actions dans le domaine de l’énergie dans le cadre du programme « Énergie intelligente — Europe» pour l’année 2010. La date de clôture de l'appel est le 24 juin 2010 pour tous les types d’actions. La Commission soutiendra pour un total de 56 millions d’euros des projets innovants dans ce domaine qui font l’objet d’une partenariat d’au moins 3 organisations issues d’au moins 3 pays européens différents.

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Consultez l'appel à propositions 2010

France : Distribution de gaz

Deux arrêtés du 10 mars 2010 sont publiés au Journal Officiel. Le premier modifie les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (nombreux ajustements et corrections) alors que le deuxième approuve les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel tels que proposés par la Commission de régulation de l'énergie.

 Consultez le premier arrêté

Précisions sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage

L’article 27 de la loi 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie institue une contribution supplémentaire à l’apprentissage (article 230 H du code général des impôts) qui remplace le taux majoré de la taxe d’apprentissage prévu aux troisième et quatrième alinéas de l’article 225 du même code. Cette contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen. Une instruction fiscale du 22 mars 2010 précise le champ d’application de la contribution, son calcul, la déclaration et le recouvrement de la contribution. La contribution supplémentaire à l’apprentissage est applicable à compter du 1er janvier 2010 à raison des rémunérations versées en 2009 et des années suivantes.

Consultez l’instruction fiscale 4 L-1-10 du 22 mars 2010 sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par certaines entreprises d’au moins 250 salariés

Consultez l’article 27 de la loi du 24 novembre 2009

Contrat de transition professionnelle : extension du dispositif

Un décret du 30 mars 2010 (JO du 31) étend le dispositif aux bassins d'emploi de Colmar, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc – Loudéac et de la Vallée de la Maurienne.
Les dispositions relatives au CTP dans ces nouveaux bassins s'appliqueront aux procédures de licenciement pour motif économique à compter du 1er avril 2010 et jusqu'au 1er décembre 2010.
Il pourra également être proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé avant le 21 janvier 2010.
Un arrêté, paru au JO du même jour, précise la liste des communes appartenant à ces bassins d'emploi et pouvant bénéficier de ce dispositif.
Un dernier texte vient enfin compléter l'arrêté du 1er octobre 2009 (JO du 21-10-09) qui précisait les communes du bassin de la Marne moyenne en y intégrant certaines communes des départements de la Meuse et des Vosges.

 Consultez le décret n°2010-335 du 30 mars 2010

 Consultez le premier arrêté du 30 mars 2010

 Consultez le deuxième arrêté du 30 mars 2010

 Consultez la carte des bassins CTP au 1er avril 2010

Vote électronique

1- L’approbation des salariés d’un accord d’entreprise par referendum ne peut faire l’objet d’un vote électronique, l’article D. 2232-2, 1° du code du travail imposant une consultation au scrutin secret et sous enveloppe.
2 - La possibilité de recourir à un vote électronique pour l’élection des délégués du personnel doit être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe conformément à l’article R.2314-8 du code du travail et ne peut l’être par un accord d’établissement.

 Consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2010 n° 09-60240

 Consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2010 n°09-60096

Accords nationaux interprofessionnels

L'adhésion à un MEDEF territorial n'emporte pas d'obligation d'appliquer les accords nationaux interprofessionnels.

 Consultez la note de la Direction des Relations Sociales

Recouvrement des charges sociales - Adoption de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et l’ACOSS pour 2010-2013

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 Consultez la COG Etat/ACOSS 2010-2013

Exonérations sociales dans les ZFU : date limite de dépôt des formulaires des mouvements de main d’œuvre fixée au 30 avril 2010

Les entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) ont droit à des exonérations de charges sociales patronales. Pour conserver le bénéfice de ces exonérations, les entreprises doivent notamment adresser à l’URSSAF, ainsi qu’à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus dans le ou les établissements de l’entreprise situés en ZFU au cours de l’année précédente.
Pour les mouvements de main-d’œuvre intervenus en 2009, cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril 2010. En l’absence d’envoi dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2010. Le droit sera de nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.

  Consultez le formulaire pour les entreprises implantées en ZFU

Indemnisation des frais de petits déplacements dans certains secteurs d'activité (barème 2010)

Les indemnités pour frais de petits déplacements (frais de repas et de transport) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées de cotisations sociales en fonction d’un barème. Le site de l’URSSAF vient de préciser les limites d’exonération applicables depuis le 1er janvier 2010.

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Santé au travail - Projet d’accord sur le harcèlement et la violence au travail

Le 26 mars 2010, lors de la dernière séance de négociation interprofessionnelle sur le harcèlement et la violence au travail, sous la présidence de Benoît Roger-Vasselin, les partenaires sociaux ont abouti à un projet d’accord. Le texte est désormais ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés.
Ce projet d’accord qui s'appuie sur un accord-cadre européen du 26 avril 2007 prend en compte les situations des personnes victimes de harcèlement, sans stigmatiser les organisations du travail.

 Consultez la déclaration de Benoît Roger-Vasselin, président de la commission relations du travail et politiques de l’emploi

Retraite -Revalorisation des pensions d’assurance vieillesse de 0,9%

Une lettre circulaire interministérielle du 24 mars 2010 indique que les pensions de retraite du régime général sont revalorisées de 0,9% depuis le 1er avril 2010. Cette hausse se base sur la prévision d’inflation de 1,2% pour 2010 arrêtée le 23 mars 2010 par la Commission économique de la Nation, à laquelle est retranché l’écart entre la prévision 2009 (0,4%) et l’inflation constatée en 2009 (0,1%), soit 0,3%.
Par ailleurs, le minimum vieillesse est porté à 708,96 euros par mois pour les personnes seules, soit une revalorisation de 4,7% pour les 400 000 retraités les plus modestes.

 Consultez la lettre circulaire interministérielle du 24 mars 2010

Contribution Economique Territoriale : nouveaux imprimés

La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Consultez l'ensemble des nouveaux imprimés

Consultez le site auquel vous retrouverez ces formulaires sur Internet

Allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aménagement du territoire

Les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aménagement du territoire (art. 44 sexies du CGI) avant le 1er janvier 2011 peuvent prétendre à l’application du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices.
Les zones d’aménagement du territoire s’entendent des zones de revitalisation rurale, des zones de redynamisation urbaine, des zones d’aide à finalité régionale.
Cette prorogation de l’exonération en faveur des entreprises nouvelles prévue à l’art. 44 sexies du CGI jusqu’au 31 décembre 2010 a pour effet de proroger d’autant les régimes d’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de taxe pour frais de chambres de métiers.

Consultez le BOI 4 A-5-10 du 30 mars 2010 

Contribution supplémentaire à l’apprentissage due par certaines entreprises d’au moins 250 salariés. Suppression du taux majoré de taxe d’apprentissage applicable à ces entreprises

Une contribution supplémentaire à l’apprentissage a été instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle.
Cette contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen.
Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du CGI. Son taux est fixé à 0,1%.
Le produit de cette contribution est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage.
Cette contribution supplémentaire à l’apprentissage est applicable à compter du 1er janvier 2010 à raison des rémunérations versées en 2009 et des années suivantes.

Consultez le BOI 4 L-1-10 du 30 mars 2010

Phishing ou technique du "hameçonnage" (courriers électroniques usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes)

La direction générale des finances publiques recommande la plus grande prudence et donne quelques consignes de sécurité.

 Consultez l’information de la DGFIP

Décision Zimmer : commissionnaire et établissement stable

La société britannique Zimmer Ltd a commercialisé ses produits en France par l'intermédiaire de son distributeur, la société française Zimmer SAS jusqu’en mars 1995. Après avoir cédé à la société Zimmer Ltd ses immobilisations, son stock et son solde client). La société Zimmer SAS a poursuivi la commercialisation en France des produits de la société Zimmer Ltd mais en qualité de commissionnaire de la société britannique
L'administration fiscale française a estimé que la société Zimmer Ltd disposait, à travers la société Zimmer SAS, d'un établissement stable en France et a, en conséquence, mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
La Cour administrative d’appel de Paris (2 février 2007) avait jugé que le contrat de commissionnaire liant les deux entités permettait de considérer que la société française était un agent dépendant de la société britannique, et qu'elle pouvait engager cette dernière pour des activités qui lui sont propres. La Cour en avait conclu que la société Zimmer SAS constituait un établissement stable de la société Zimmer Ltd au terme de l’article 4 paragraphe 4 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968.
Par une décision du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat donne tort à l'administration fiscale en jugeant qu’un commissionnaire ne peut constituer un établissement stable de son commettant étranger, sauf fonctionnement anormal du contrat de commission.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une entreprise dispose dans un Etat d’un établissement stable lorsqu’elle a recours à une personne qui « exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d’engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société », et que cette personne n’est pas indépendante vis-à-vis de l’entreprise.