Europe : Emissions dans l’air des moteurs

La directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 porte modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Consultez la directive

Europe : Produits biocides

Le règlement n° 298/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifie le règlement n° 1451/2007 relatif à l'extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides.

 Consultez le règlement

France : TGAP 2010

Le gouvernement publie une circulaire datée du 6 avril 2010 relative à la réglementation applicable depuis le 1er janvier aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) suivantes :
- les déchets ménagers et assimilés et les déchets industriels spéciaux (DIS) ;
- les émissions polluantes ;
- les lubrifiants et les huiles ;
- les lessives et préparations assimilées ;
- les matériaux d'extraction.
Les carburants et les imprimés feront quant à eux l'objet d'instructions séparées.
La circulaire aborde également les formalités déclaratives et les régimes particuliers, ainsi que les modalités de paiement et de remboursement.
La déclaration de TGAP et le premier versement de la taxe ont tous deux pour échéance le 30 avril 2010.

 Consultez la circulaire

France : Installations classées

Trois décrets relatifs aux installations classées sont publiés au Journal officiel :
- Le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifie la nomenclature des installations classées et ouvre certaines rubriques au régime de l'enregistrement.
- Le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 porte diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixe la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations.
- Le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifie la nomenclature des installations classées.

 Consultez le premier décret

 Consultez le deuxième décret

 Consultez le troisième décret

France : tarif de l'électricité

Un arrêté du 7 avril 2010 fixe le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TARTAM) à 361,7 millions d'euros et la contribution unitaire hydraulique et nucléaire à 0,8 euro par mégawattheure.

 Consultez l'arrêté

France : Pompes à chaleur

Le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 apporte des précisions quant à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles (définitions, caractéristiques de l’inspecteur, délais, etc.).

 Consultez le décret

Cotisations dues pour l'emploi des apprentis en 2010

Une circulaire Acoss du 9 mars 2010 précise le montant des cotisations sociales à la charge des employeurs au titre des rémunérations versées à leurs apprentis, à compter du 1er janvier 2010.

Consultez la lettre circulaire Acoss N° 2010-041 du 9 mars 2010

30 avril 2010 : dernier délai pour déposer son accord ou son plan d’action seniors

Nous vous rappelons qu’un délai supplémentaire de 3 mois a été accordé, à partir du 1er janvier 2010, aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, pour déposer un accord ou un plan d'action seniors à leur niveau, si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche.
Ces PME de 50 à moins de 300 salariés avaient donc jusqu’au 30 mars 2010 pour déposer un accord ou un plan d'action. Cependant si celles-ci déposent leur accord ou leur plan d’action avant le 30 avril, elles seront couvertes pour le mois d’avril et ne paieront pas la pénalité, puisque cette dernière n’est due que pour les mois où l’entreprise n’est pas couverte un seul jour.

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel demeure inchangé pour 2010

Dans le cadre des conventions visant à éviter les licenciements économiques ou à en réduire le nombre, un arrêté du 9 avril 2010 (Journal officiel du 14 avril 2010) fixe à 80% le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel pour les conventions conclues du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Ce taux pourra être porté à 100% sur décision conjointe des ministres chargés de l'économie et du budget.

 Consultez l'arrêté du 9 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) : Définition par la DGT de l'organisation du Travail

Une instruction DGT du 12 mars 2010 définit le cadre juridique applicable à l'organisation de l'inspection du travail ainsi que l'ajustement de la ligne hiérarchique suite à la création des Direccte.
Une circulaire ainsi qu'une note annexées détaillent les règles concernant les délégations de signature et l'organisation de l'intérim des inspecteurs du travail.

 Consultez l'instruction DGT du 12 mars 2010

 Consultez l'annexe 1

 Consultez l'annexe 2

Action syndicale tendant à détourner la procédure de référé de son objet : abus de droit

A légalement justifié sa décision la Cour d’appel qui a retenu qu’une organisation syndicale avait commis un abus de droit justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts, en s’associant dès la première instance à la demande du salarié qui tendait à détourner la procédure de référé de son objet en l’utilisant comme voie d’appel d’un jugement au fond ayant statué sur les mêmes prétentions.
La Cour de cassation rappelle ainsi dans une décision du 12 janvier 2010 que la procédure de référé ne peut être utilisée comme voie d’appel d’un jugement rendu au fond sur les mêmes demandes et que cette stratégie constitue un détournement de procédure pouvant être sanctionné par des dommages-intérêts. 

 Consultez l’arrêt n° 08-44211 du 12 janvier 2010

Retraite - Ouverture du rendez-vous 2010 sur les retraites

Le 12 avril dernier, s’est ouverte la concertation portant sur le rendez-vous 2010 sur les retraites. A cette occasion, Laurence Parisot a été reçue par Eric Woerth, ministre du Travail, pour évoquer les objectifs et la méthode. Le ministre a annoncé la constitution de réunions thématiques bilatérales portant sur la pénibilité, l’emploi des seniors, les éléments de solidarité du système de retraite et la gouvernance. Un projet de loi devrait être déposé au Parlement en septembre 2010.

Rapport du COR sur les projections financières de long terme

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié le 14 avril 2010 les résultats des projections financières des régimes de retraite. L’ordre de grandeur est un besoin de financement annuel autour de 45 milliards d’euros à l’horizon 2020 et de 100 milliards à l’horizon 2050.
Le COR établit ses projections à partir de trois scénarii macroéconomiques :
→ Scénario A : taux de chômage à 4,5 % (plein emploi) à partir de 2021
+ hausse de la productivité du travail de + 1,8 % par an
→ Scénario B : taux de chômage à 4,5 % (plein emploi) à partir de 2021
+ hausse de la productivité du travail de + 1,5 % par an
→ Scénario C : taux de chômage à 7 % à partir de 2021
+ hausse de la productivité du travail de + 1,5 % par an

 Consultez les principaux résultats des projections financières

 Consultez le 8ème rapport du COR

Recouvrement des charges sociales - Contribution CMU versée à l’URSSAF

Les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance intervenant dans le remboursement des frais de santé sont redevables d’une contribution CMU à l’URSSAF assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises (ou à défaut encaissées) au cours d’un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, concernant la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l’exclusion des opérations de réassurance. Cette contribution, dont le taux s’élève à 5,9 %, doit être versée le dernier jour du premier mois suivant le trimestre civil au titre desquelles les cotisations et primes ont été émises ou encaissées. Un nouveau formulaire de déclaration de la contribution CMU est disponible sur le site de l'URSSAF.

 Consultez le formulaire

Exonérations sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser : date limite de dépôt  de la déclaration des mouvements de main d'œuvre

Les entreprises qui s'implantent d'ici le 31 décembre 2011 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) ont droit à des exonérations de charges sociales (art. 130 VII de la loi  du 30 décembre 2006). Il existe deux BER : la zone d'emploi de la vallée de la Meuse en Champagne-Ardenne, et la zone d'emploi de Lavelanet en Midi-Pyrénées (décret du 20 février 2007). Pour conserver le bénéfice de ces exonérations, les entreprises doivent accomplir diverses formalités, dont notamment une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre. Les employeurs doivent adresser avant le 30 avril 2010 la déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année 2009 à la DIRECCTE  et à l'URSSAF (art. 8 du décret 2007-648 du 30 avril 2007).

Travail dissimulé : solidarité financière de la société mère ou holding pour le paiement des cotisations sociales

L’article 75 de la loi du 12 mai 2009 a prévu que si une entreprise, faisant l'objet d’un procès-verbal de constat de travail dissimulé, appartient à un groupe au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du code du commerce, la société mère ou la société holding sont tenues subsidiairement et solidairement avec ladite entreprise au paiement des contributions et cotisations sociales exigibles, ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat. Une lettre collective de l’ACOSS du 15 octobre 2009 précise les modalités de mise en œuvre de cette disposition, en définissant les entreprises concernées, la portée de la responsabilité, les conditions de mise en œuvre et la date d’entrée en vigueur du dispositif.

 Consultez la lettre collective ACOSS n°2009-240 du 15 octobre 2009

Santé au travail - Précisions sur le contrôle des agents chimiques dangereux sur les lieux de travail 

L’employeur doit procéder de manière régulière au mesurage de l’exposition des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux et aux agents classés comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) dans l’atmosphère des lieux de travail. Le mesurage de la concentration des agents chimiques dangereux présents dans l’atmosphère des lieux de travail doit être effectué par un organisme accrédité pour réaliser les contrôles techniques. Un décret du 15 décembre 2009 et ses arrêtés d’application du même jour clarifient et unifient certains point relatifs aux contrôles techniques. Une circulaire de la Direction générale du travail du 13 avril 2010 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

 Consultez la circulaire n°2010/03 du 13 avril 2010

Prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés

Les Comités techniques nationaux (CTN) élaborent des recommandations proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité. Le CTN du transport, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication a adopté la recommandation R447 relative à la prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés.

 Consultez la recommandation R447

Revalorisation des rentes AT/MP et des indemnités en capital

Les rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont revalorisées de 0,9% depuis le 1er avril 2010. Les indemnités en capital d’AT/MP dues aux victimes dont le taux d’incapacité permanente partielle est au moins égal à 10% ont également été revalorisées de 0,9%.

 En savoir plus

La politique de prévention des risques professionnels

 Consultez les actions de prévention 2010-2012

Date unique pour les déclarations fiscales annuelles

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Cette année, la date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2010 pour les déclarations fiscales.
Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 19 mai 2010.
Attention : les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 760 000 € doivent déclarer et régler par voie électronique la TVA, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. À partir du 1er octobre 2010, cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires.

Consultez la fiche

Déclaration et paiement de la C3S avant le 15 mai

Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique auprès de la caisse nationale du RSI (régime social des indépendants), avant le 15 mai 2010 :
- la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés,
- la contribution additionnelle à la C3S, reversée à l’assurance-maladie des travailleurs salariés.
Toutes les personnes morales du secteur concurrentiel y sont assujetties à partir de 760 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT).
Comme l’année dernière, le taux des contributions est fixé à 0,16 % du CAHT (0,13 % pour la C3S et 0,03 % pour la contribution additionnelle).

Consultez la fiche « Déclaration et paiement de la C3S »

La déclaration d'échanges de biens (DEB)  en ligne obligatoire pour les grandes entreprises

À partir du 1er juillet 2010, les entreprises qui ont réalisé des échanges intracommunautaires pour un montant hors taxes supérieur à 2,3 millions d’euros doivent obligatoirement transmettre la déclaration d’échanges de biens (DEB) par voie électronique au moyen du téléservice Pro.douane (art. 26 de la loi de finances rectificative pour 2009).

Consultez la fiche

Contribution supplémentaire à l’apprentissage due par certaines entreprises d’au moins 250 salariés et suppression du taux majoré de taxe d’apprentissage applicable à ces entreprises

Une contribution supplémentaire à l’apprentissage a été instituée. Elle remplace le taux majoré de taxe d’apprentissage.
Cette contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen.
Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage. Son taux est fixé à 0,1%.
Elle est due à compter du 1er janvier 2010 à raison des rémunérations versées en 2009 et des années suivantes.

Consultez le BOI 4 L-1-10 du 30/03/2010

Impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Par rescrit du 13 avril 2010, l’administration fiscale apporte une précision concernant l'impact du crédit d'impôt recherche sur la détermination du montant de la réserve de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, en cas de restitution du crédit d'impôt recherche notamment dans le cadre du plan de relance (art. 95 de la LFR 2008 n° 2008-1143).

 Consultez le rescrit RES N°2010/23 (FE) du 13/04/2010

Allongement des délais durant lesquels l’administration peut effectuer des redressements d’impôts

Une instruction fiscale commente l’art. 52 de la LFR pour 2008 du 30 décembre 2008 qui allonge les délais de reprise afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. Les délais de reprise prévus aux articles L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures fiscales sont allongés de six à dix ans.

 Consultez le BOI 13 L-3-10 du 12/04/2010

Augmentation des pénalités fiscales pour manquements aux obligations déclaratives prévues aux articles 1736 IV et 1766 du CGI

Une instruction fiscale précise :
- le dispositif des pénalités fiscales relatif aux manquements aux obligations déclaratives se rapportant à des actifs localisés dans des Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ;
- les pénalités pour défaut de déclaration de certains comptes, avancés ou contrats.
Les nouveaux montants et plafonds sont applicables à compter de l’imposition des revenus afférents à l’année 2008.

 Consultez le BOI 13 N-2-10 du 12/04/2010

Modalités déclaratives et paiement de la taxe sur les bonus

La loi de finances rectificative pour 2010 instaure une taxe exceptionnelle assise sur les bonus attribués aux professionnels des marchés financiers au titre de l’année 2009. Cette taxe est due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
La taxe sur les bonus est exigible à compter du 1er avril 2010.

 Consultez la fiche « Modalités déclaratives et paiement de la taxe sur les bonus »