Conséquences du nuage volcanique sur l'activité des entreprises

L'interruption du trafic aérien à la suite de l'éruption volcanique en Islande a notamment pu avoir des conséquences sur l'organisation et le fonctionnement de certaines entreprises.
Sur le plan social, trois situations sont à distinguer :
- Certains salariés ne sont pas ou n'ont pas été en mesure de rejoindre leur lieu de travail,
- L'entreprise ne peut travailler en tout ou partie (horaire zéro ou horaire réduit) faute de pouvoir être approvisionnée du fait de l'interruption du trafic aérien,
- L'entreprise doit cesser son activité en conséquence directe du nuage volcanique, sans entrer dans les cas d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel.
La note ci-jointe envisage les solutions dont disposent les entreprises vis-à-vis de leurs salariés face à ces différentes hypothèses.

 Consultez la note

 Consultez l'accord du 19 avril 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan Eyjafjallajokull, signé par l'ensemble des partenaires sociaux

Traitement des demandeurs d'emploi en fin de droits – Document commun entre l'Etat et les partenaires sociaux

L'Etat et les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis sur le traitement des demandeurs d'emploi en fin de droits de l'assurance chômage dont on trouvera le texte ci-joint.
Le dispositif mis en place vise à apporter aux 345 000 chômeurs en fin de droits non bénéficiaires des mesures existantes (ASS, AER, AFDEF, RSA), une aide active au reclassement sous forme :
- soit d'un contrat aidé (CUI-CAE et CUI-CIE),
- soit d'une formation rémunérée.
En outre, il est créé une aide exceptionnelle (de même montant que l'ASS et versée au maximum pendant six mois) en faveur des chômeurs en fin de droits à qui une aide active au reclassement n'aurait pu être proposée.
En cas de refus d'une aide au reclassement par les intéressés, cette aide exceptionnelle n'est pas versée.
Le financement de ces mesures auquel participent l'Etat, l'Unedic, le FPSPP, l'Apec et les régions fait l'objet d'un tableau de synthèse dans le document joint.
La mise en œuvre pratique des mesures ainsi prévues sera arrêtée par un comité de suivi composé des représentants de l'Etat et des partenaires sociaux.

 Consultez le document du 15 avril 2010

Indemnités de chômage partiel pour les victimes de Xynthia

Un arrêté du 12 avril 2010 (JO du 16) fixe la taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel à 100%, pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 par des entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des dégâts occasionnés par la tempête Xynthia (définis par l'arrêté du 1er mars 2010).

 Consultez l'arrêté du 12 avril 2010

 Consultez l'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles : droit pour les salariés placés dans une situation identique quelle que soit leur catégorie professionnelle pour un montant variable calculé en fonction du taux d’occupation à titre professionnel du domicile

« L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile. »
Et l’employeur doit accorder cette indemnisation à l’ensemble des salariés soumis à cette contrainte, quoique relevant de catégories professionnelles distinctes - en adaptant son montant à l’importance de la sujétion - la seule mention dans les contrats de travail d’une catégorie d’entre eux de la prise en compte de cette sujétion dans la rémunération forfaitaire sans en fixer un montant, ne permettant pas d’établir l’existence de cette contrepartie.
Une nouvelle fois la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 7 avril 2010, que lorsqu’au regard de l’avantage accordé, deux catégories de salariés sont dans une situation identique, cet avantage ne peut être réservé à une seule d’entre elles, même si son montant peut être différent en fonction de la contrainte imposée.
On notera particulièrement les positions de principe imposant que toute occupation à titre professionnel du domicile demandée par l’employeur soit indemnisée et s’opposant à ce qu’une mention dans le contrat de travail affirmant la prise en compte forfaitaire d’une indemnisation dans la rémunération sans en fixer le montant puisse libérer l’employeur de ce paiement, en l’absence de disposition conventionnelle.

 Consultez l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2010 n° 08-44865

Assurance maladie - Médicaments remboursés à 15%

Un avis de l’UNCAM portant le taux de remboursement de 153 médicaments à service médical rendu faible de 35 à 15 % est paru au JO du 16 avril 2010. Les laboratoires pharmaceutiques disposent d’un délai de trois mois pour écouler leurs stocks de médicaments éventuellement étiquetés avec une vignette de remboursement à 35%. Le 16 juillet 2010 au plus tard, tous ces médicaments seront remboursés à 15% par l’assurance maladie. L’application de cette mesure devrait permettre d’obtenir une économie de 145 millions d’euros qui a été intégrée dans l’ONDAM 2010.

 Consultez l'avis relatif aux décisions de l'UNCAM portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques (JO du 16 avril)

Tarif des consultations des médecins généralistes

Dans un arrêt du 8 avril, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble qui avait reconnu le droit à des médecins généralistes qualifiés « spécialistes en médecine générale » de la Drôme de coter leurs consultations en « CS ». Seuls les médecins spécialistes peuvent coter leurs consultations en « CS » : cette lettre clé ne peut être appliquée par les médecins généralistes qualifiés « spécialistes en médecine générale ».

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 Consultez l'arrêt Cass. 2ème civ., 8 avril 2010, n°09-13.780

Santé au travail - Pouvoir des juges en cas de déclaration tardive d'un accident du travail

L'employeur qui déclare tardivement un accident du travail, c'est-à-dire au-delà des 48 h à compter de la date à laquelle il en a été informé, s'expose non seulement à des sanctions pénales, mais également au remboursement intégral des prestations versées par la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) à l’assuré. Dans un arrêt du 8 avril 2010, la Cour de cassation a décidé que la CPAM n'est plus seule à fixer le montant de la sanction prise à l'encontre de l'employeur. En effet, les juges se voient désormais reconnaître la faculté d'apprécier si le retard de l'employeur justifie ou non le remboursement par l'employeur à la CPAM des dépenses liées à cet accident. Si tel n'est pas le cas, les juges pourront dorénavant décider de remettre une partie de la dette de l'employeur liée au caractère tardif de sa déclaration.

 En savoir plus

 Consultez l'arrêt Cass. civ., 2e ch., 8 avril 2010, n° 09-11.232

Prévoyance complémentaire - Obligation d’information de l’employeur en cas de changement de contrat d’assurance groupe

Lorsque l’employeur a souscrit un contrat d’assurance groupe envers ses salariés, celui-ci est tenu d’une obligation d’informer les salariés  sur les garanties souscrites et les modalités d’entrée en vigueur (articles L.141-4 du code des assurances et L.932-6 du code de la sécurité sociale). Dans un arrêt du 17 mars 2010, la Cour de cassation rappelle que cette obligation s’applique également lorsque l’employeur modifie les garanties souscrite entraînant une révision à la baisse des garanties. A défaut d’information, l’employeur s’expose à des charges financières non négligeables.

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 Consultez l'arrêt Cass. soc., 17 mars 2010, n°08-45.329

Assurance maladie - Revalorisation des tarifs des médecins généralistes

Nicolas Sarkozy a annoncé, le 16 avril 2010, le passage du tarif de la consultation des médecins généralistes de 22 à 23 euros à partir de 2011. Cette hausse d'un euro de l'acte de base coûtera 260 millions d'euros par an en année pleine à l'assurance maladie.

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Santé au travail - Vers une suspension du classement des entreprises en matière de prévention du stress

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a annoncé, le 1er avril 2010, la suspension de la publication des entreprises de 1 000 salariés, qui doivent négocier sur le stress, en liste rouge et orange. En outre, Eric Woerth a annoncé, le 7 avril 2010, à l'Assemblée nationale, en réponse à une députée, qu'il exigera des entreprises de plus de 1 000 salariés qu'elles fassent figurer dans leur bilan social la mention de l'existence ou non de négociations sur le stress au travail, tout en assurant qu'il serait très vigilant sur les risques psychiques et les risques physiques que prennent les salariés.

Campagne 2010 de l'impôt sur le revenu

Parmi les nouveautés, la date-limite de télédéclaration est désormais fonction du département.
Le délai de la déclaration papier est fixé au 31 mai.

Consultez l’article de presse

Consultez le dossier de presse

Nouvelles modalités de consultation des projets d’instruction fiscale

Christine LAGARDE a annoncé, le 16 avril 2010, que les principaux projets d'instructions fiscales seront désormais accessibles sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie t et que les contribuables pourront s'en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif.

Consultez  le Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 16 avril 2010

Consultez le rapport "Instructions fiscales : Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale"

Régime d'intégration fiscale des sociétés : liberté d'établissement

Dans le cadre d’un litige opposant une société de capitaux établie aux Pays-Bas à l’administration fiscale néerlandaise concernant le refus de celle-ci de lui accorder la possibilité de former une entité fiscale unique avec une filiale non résidente, la Cour de justice de l’Union européenne à considérer "les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre qui ouvre la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais empêche la constitution d’une telle entité fiscale unique avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet État membre".

Consultez l’arrêt de la CJUE du 25/02/10, affaire C-337/08, X Holding

Déchets neufs d'industrie et matières de récupération

Trois rescrits fiscaux rappellent que, depuis le 1er janvier 2008, l'article 283, 2 sexies du CGI prévoit que le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Les rescrits concernent respectivement :
- les déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux qui subissent des opérations de tri, de cisaillage, de concassage ou de broyage ;
- les matières de récupération constituées de papiers et cartons qui subissent des opérations de tri au moyen d'équipements industriels destinées à les rendre conformes à la norme EN NF 643 ;
- les déchets et matières de récupération constitués de matières plastiques qui subissent des opérations de tri en catégories différenciées définies par la norme DIN 6120 avant d'être conditionnés en balles.

 Consultez le rescrit fiscal n° 2010/25 du 20 avril 2010

 Consultez le rescrit fiscal n° 2010/26 du 20 avril 2010

 Consultez le rescrit fiscal n° 2010/27 du 20 avril 2010