Nuage volcanique : Précisions de la DGEFP

Une circulaire DGEFP, datée du 23 avril 2010, précise les modalités d'application du chômage partiel dans les entreprises subissant les conséquences de l'interruption du trafic aérien suite à l'éruption du volcan « Eyjafjallajokull », qu'il s'agisse de la mise en œuvre des règles ordinaires d'indemnisation du chômage partiel ou de celles de l'accord spécifique conclu au niveau interprofessionnel le 19 avril 2010.

 Consultez la circulaire DGEFP n°2010-15 du 23 avril 2010

 Consultez l'accord du 19 avril 2010signé par l'ensemble des partenaires sociaux

 Consultez la fiche d'information réalisée par la direction des relations sociales

Accord sur le harcèlement et la violence au travail : unanimité des partenaires sociaux

Le Medef se réjouit d'apprendre que l'ensemble des organisations syndicales a signé l'accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail. Cet accord équilibré prend en considération la souffrance des personnes victimes de harcèlement, sans pour autant mettre en cause les entreprises.
Pour Laurence Parisot, Présidente du Medef, « malgré le contexte de crise, l'unanimité des partenaires sociaux démontre l'efficacité du dialogue social ».
Pour Benoît Roger-Vasselin, Président de la commission Relations du travail et Politiques de l'emploi du Medef, « nous avons enrichi l'accord européen sans le dénaturer : notre mission est accomplie dans l'intérêt général, celui des entreprises comme des salariés ». 

 Consultez le texte de l'accord

Commande publique

La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (DAJ) vient de publier son rapport d’activité pour 2009. C’est l’occasion pour la DAJ de revenir sur plusieurs aspects du droit de la commande publique qui ont marqué l’année 2009. 

 En savoir plus

 Consultez le rapport d’activité 2009 de la DAJ

Commande publique : contrats de concession de travaux publics

Le décret relatif aux contrats de concession de travaux publics a été publié JORF le 26 avril 2010 (Décret n°2010-406 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique).
Ce décret prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics concernant les contrats passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les marchés de travaux des concessionnaires. Il prévoit également les dispositions applicables aux contrats passés par l'Etat, actuellement régis par le décret n°92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics. Enfin, il modifie diverses dispositions de certains textes de la commande publique, tels que le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée.

 Consultez le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de TP

Recouvrement des charges sociales - Prescription applicables au recouvrement des créances de l’URSSAF

L’URSSAF peut engager des poursuites à l’encontre de l’employeur afin de procéder au recouvrement forcé des cotisations réclamées en lui délivrant une contrainte. L’employeur peut s’opposer à cette contrainte en saisissant le TASS s’il conteste soit les conditions dans lesquelles elle a été délivrée, soit le montant ou la réalité de la dette elle même. Une lettre collective de l’ACOSS du 29 octobre 2009, qui diffuse une circulaire ministérielle du 24 septembre 2009, précise que le délai pour faire exécuter une contrainte qui n’a pas fait l’objet d’une opposition est de 5 ans, en raison de la réduction de la durée de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières (dont les contraintes) de 30 à 5 ans prévue par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. En outre, le délai pour faire exécuter une contrainte qui a été validée par un jugement du TASS est de 10 ans, en raison de la réduction du délai de prescription pour l’exécution des décisions de justice de 30 à 10 ans.

 Consultez la lettre collective ACOSS n°2009-260 du 29 octobre 2009

Versement transport : institution et augmentation de taux

Depuis le 1er janvier 2010, le versement transport est applicable sur la commune de Saint-Laurent-d’Antenay, Sélestat, Ponteilla-Nyls et Llupia. Il est augmenté sur les communes du Bassin d’Alès depuis le 15 janvier 2010, sur les communes de Thionville Fensch depuis le 12 février 2010, sur les communes de l'agglomération du Pays de Vannes depuis le 1er avril 2010 et il sera rehaussé à compter du 1er juillet 2010 sur la communauté d'agglomération du Pays d’Aix-en-Provence.

 Lettre Circulaire ACOSS n°2010-012 du 21 janvier 2010

 Saint-Laurent-d’Antenay : lettre circulaire ACOSS n°2010-56 du 16 avril 2010

 Sélestat : Lettre Circulaire n° 2010-061 du 19 avril 2010

 Ponteilla-Nyls et Llupia :  lettre circulaire ACOSS n°2010-062 du 19 avril 2010

 Pays d’Aix-en-Provence : Lettre Circulaire n°2010-060 du 19 avril 2010

 Thionville Fensch : Lettre Circulaire n°2010-059 du 19 avril 2010

 Pays de Vannes : Lettre Circulaire n°2010-058 du19 avril 2010

 Bassin d’Alès : Lettre Circulaire n°2010-057 du 19 avril 2010

Mentions figurant dans l’avis préalable de contrôle de l’URSSAF

Dans un arrêt du 4 février 2010, la Cour de cassation précise que la prolongation de la période contrôlée par l’URSSAF au-delà de celle mentionnée dans l’avis de contrôle n’affectait pas la régularité de celui-ci.

 Consultez l'arrêt Cass. 2ème civ., 4 février 2010, n°08-21.034

Santé au travail - Signature de l’accord sur le harcèlement et la violence au travail (cf. Rubrique Travail-Emploi) 

Maladie professionnelle : affectations dues au plomb et à ses composés

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 2010 a annulé partiellement le tableau n°1 des maladies professionnelles relatifs aux affectations dues au plomb et à ses composés issu du décret du 9 octobre 2008. La condition d’exclusion des affections susceptibles d’entraîner le même type de troubles que le saturnisme a été jugé contraire au principe d’imputabilité. En revanche, le Conseil d’Etat n’a pas condamné l’introduction, par le décret du 9 octobre 2008, de niveaux minimaux de plombémie dans les conditions médicales nécessaires à la reconnaissance de l’affection, ni l’exigence d’un diagnostic en deux temps séparés par une période de six mois pour les maladies référencées en D2 et D3.

 Consultez l'arrêt CE, 10 mars 2010, n°322824

Nouvelle liste de maladies professionnelles établie par l’Organisation Internationale du travail

Le conseil d’administration du Bureau International du travail a validé, le 25 mars 2010, une nouvelle liste des maladies professionnelles, qui viendra en annexe à la recommandation n°194 adopté en 2002 sur la liste des maladies professionnelles.
Cette nouvelle liste, destinée à venir en aide aux pays pour la prévention, l’enregistrement, la déclaration, et le cas échéant, l’indemnisation des maladies causées par le travail comprend une série de maladies professionnelles reconnues à l’échelle internationale, allant des pathologies causées par des agents chimiques, physiques et biologiques aux troubles respiratoires, cutanés et musculo-squelettiques, en passant par les cancers professionnels.

 Consultez la liste 2010

Une jurisprudence sur le harcèlement moral

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. L.1152-1 du code du travail). Dans deux arrêts du 31 mars 2010, la Cour de cassation considère que les juges du fond auraient dû rechercher si l’installation de salariés dans un préfabriqué sans chauffage et sans électricité pouvait constituer un harcèlement moral.

 En savoir plus

 Consultez l'arrêt Cass. soc. 31 mars 2010, n°09-40.739

 Consultez l'arrêt Cass. soc. 31 mars 2010, n° 09-40.740

Précisions sur l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail

Dans un arrêt du 6 janvier 2010, la Cour de Cassation affirme que le respect de l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié ne peut s’apprécier qu’à l’aune des conclusions du médecin du travail. Ainsi, elle retient que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ».

 En savoir plus 

 Consultez l'arrêt Cass. soc., 6 janvier 2010, n°08-44.177

Contestation du caractère professionnel d’une maladie

Dans un arrêt du 18 février 2010, la Cour de cassation indique que si le caractère professionnel d’une maladie est contesté -les travaux effectués par l'assuré ne figurant pas dans la liste limitative du tableau de maladie professionnelle-, il incombe aux juges du fond, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

 En savoir plus

 Consultez l'arrêt, Cass. soc. n° 08-20.718 du 18 février 2010

La preuve de la survenue d’un accident aux temps et au lieu du travail et le bénéfice de la présomption d’imputabilité

 En savoir plus

 Consultez l'arrêt, Cass. soc n° 09-10.584 du 4 février 2010

Prévoyance collective - Portabilité des droits à prévoyance et complémentaire santé : incidence en cas d’arrêt maladie à la fin du contrat de travail

Interrogé sur le refus de certains assureurs de prendre en charge, au titre des couvertures complémentaires santé et prévoyance, les salariés en arrêt maladie pendant le préavis ou avant leur indemnisation par l’assurance chômage au motif qu’ils ne peuvent pas démontrer leur prise en charge par l’assurance chômage, le ministre du travail apporte des précisions dans une réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale du 23 mars 2010. Il rappelle que le dispositif de portabilité s’applique dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par le Pôle emploi. Il en découle donc que le salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin de son contrat a droit à la portabilité et devrait donc bénéficier d’une indemnisation de la part des organismes assureurs. Par ailleurs, il invite les organismes assureurs à prévoir dans les contrats des clauses spécifiques à cet égard.

 Consultez la réponse ministérielle (JOAN du 23 mars 2010)