La proposition de loi sur les reclassements à l'étranger est définitivement adoptée

 L'interprétation jurisprudentielle de l'obligation de reclassement conduit les entreprises ayant des implantations à l'étranger à une impasse en cas de licenciement.
Soit elles respectent cette obligation et sont ainsi conduites à faire des offres de reclassement à l'étranger à un niveau de salaire correspondant aux standards locaux, et jugées humiliantes.
Soit elles ne proposent pas de reclassement et elles s'exposent alors à des condamnations dont le montant peut les conduire à déposer le bilan.
Pour apporter une solution à cette situation, réclamée avec force par le Medef, une proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale en juin 2009, et adoptée par le Sénat le 4 mai sans modification, encadre les offres de reclassement.
Ainsi, dans le cas d'une entreprise appartenant à un groupe implanté hors du territoire national, l'employeur devra, préalablement à toute offre de reclassement à l'étranger, demander au salarié d'indiquer dans quels pays et sous quelles restrictions il accepterait d'être muté.
L'employeur se trouvera ainsi délié de l'obligation de proposer un reclassement en dehors des conditions fixées par le salarié ou en cas de non réponse de celui-ci.

 Consultez le texte définitif de la proposition de loi

Projet de loi sur la mesure de l'audience et la représentation dans les TPE

Veuillez trouver ci-dessous l'intervention de Benoit Roger-Vasselin à la CNNC du 3 mai 2010, présentant la position du MEDEF sur le projet de loi.

 Consultez cette intervention

 Consultez le communiqué de presse du ministère

Recouvrement des charges sociales - Retraite supplémentaire et catégorie objective de salariés : une décision favorable aux employeurs

Les contributions patronales finançant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites et selon certaines conditions. Ainsi, le système de garantie doit notamment être obligatoire et collectif. A défaut, l’employeur ne peut pas bénéficier des exonérations sociales. Dans un jugement du 8 avril 2010, le TASS a décidé que, contrairement à la doctrine de la Direction de la sécurité sociale, dès lors que le régime de retraite d’une entreprise bénéficie à une catégorie de personnel (cadres) définie par référence à des niveaux de classification d’entreprise, son caractère collectif est avéré.

 En savoir plus

 Consultez le dossier TASS des Hauts-de-Seine, 8 avril 2010

Report de la déclaration commune des revenus des non-salariés

Un communiqué de presse du ministre du Budget indique que les dates limites de transmission de la déclaration commune des revenus (DCR), que les travailleurs non salariés doivent adresser, chaque année, au RSI sont reportées. Cette DCR permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) dues pour l'activité indépendante ainsi que la base de calcul de la CSG et CRDS. Les travailleurs non salariés peuvent donc effectuer leur déclaration sur support papier jusqu'au 4 mai 2010 et transmettre leurs déclarations dématérialisées via le site « net-entreprises.fr » jusqu'au 27 mai 2010. Initialement ces dates avaient été respectivement fixées au 1er mai et au 15 mai au plus tard.

 Consultez le communiqué de presse

Retraite - Réforme des retraites

Dans le cadre de la concertation du rendez-vous 2010 et à la demande de certaines organisations syndicales, le ministre du Travail, Eric Woerth, a ajouté une thématique sur le financement des régimes de retraite qui complète celles portant sur la pénibilité, l’emploi des seniors, les éléments de solidarité du système de retraite et le pilotage.

Conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite

Depuis le 1er janvier 2009, la retraite du régime général et les revenus d'une activité salariée peuvent être totalement cumulés, dès lors que l'assuré a liquidé ses retraites personnelles de base et complémentaires de tous les régimes auprès desquels il a été affilié (français, étrangers et organisations internationales). Une circulaire de la CNAV du 29 avril 2010  rappelle quelles sont les conditions requises pour bénéficier du cumul emploi-retraite, ainsi que la liste des pièces justificatives devant être produites.

 Consultez la circulaire CNAVTS n°2010-48 du 29 avril 2010

Santé au travail - Protection des salariés contre les dangers des rayonnements ionisants

Une circulaire de l'administration du 21 avril 2010 précise les mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants à la suite de la réforme prévue par le décret du 5 novembre 2007. Structurée sous forme de fiches, cette circulaire précise notamment :
- les obligations des employeurs en matière de radioprotection ;
- l'information et la formation des salariés concernés ;
- ainsi que le suivi médical spécifique des travailleurs.

 Consultez la circulaire DGT/ASN n°4 du 21 avril 2010

Contentieux de l’incapacité et modalités de transmission du rapport médicale

La loi Hôpital, patients santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a rendu obligatoire la transmission par le service du contrôle médical de la CPAM aux tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), du rapport médical ayant servi à fixer le taux d’incapacité de travail d’une victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Un décret du 28 avril 2010 fixe le contenu du rapport médical et ses modalités de cette transmission.

 En savoir plus

 Consultez le décret n°2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale Transmission du rapport médical d’incapacité (JO du 30 avril)

 Consultez l'Art. R.143-33 et R.143-32 du code de la sécurité sociale

Préretraite amiante

Plusieurs arrêtés du 28 avril 2010 modifient la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, et celle des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

 Consultez l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (JO du 30 avril)

 Consultez l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (JO du 30 avril)

 Consultez l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (JO du 30 avril)

Une jurisprudence sur le harcèlement moral

L’association de l’altération de la santé d’un salarié, de faits établis par ce dernier (déqualification et mise sous tutelle) et la non justification de sa décision par l’employeur au moyen d’éléments objectifs extérieurs au harcèlement, peuvent caractériser des faits de harcèlement moral. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010.

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 Consultez l'arrêt Cass. soc. n° 07-45.414 du 24 mars 2010

Assurance maladie - Règlement arbitral

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 Consultez l'arrêté du 3 mai 2010 (JO du 5 mai)

Mobilité européenne des salariés - Nouveau dispositif de coordination des régimes de sécurité sociale

 En savoir plus

Famille - Absentéisme scolaire : vers une suspension effective des allocations familiales

 Consultez la proposition de loi

Transfert des données fiscales et comptables (TDFC) - Campagne 2010

Une instruction fiscale actualise l’instruction administrative n° 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI 13 K-1-04.

 Consultez le BOI 13 K-2-10 du 30 avril 2010

Entreprises relevant de la DGE : TéléTVA-EFI disparaît à compter du 1er juin 2010

Le dispositif TéléTVA en mode EFI au moyen d’un certificat disparaît. A compter du 1er juini 2010, une nouvelle offre de service sera accessible à partir de l’espace abonné sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique Professionnels. Pour bénéficier rapidement de ce nouveau service, il est possible de créer dès maintenant son espace abonné.

 Consultez l'article

 ISF : le reçu des dons ouvrant droit à réduction d'impôt peut être produit jusqu'au 15-9-2010

Les redevables qui n’ont pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal en 2010, peuvent l'adresser à l'administration fiscale dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit au plus tard le 15 septembre 2010.

 Consultez le rescrit n° 2010/32 du 28 avril 2011

Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'ISF des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

Un décret du 28 avril 2010 (JO du 30/04/10) relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation modifie l'ensemble des articles du chapitre relatif à l'ISF, (art. 301 G à 301 J).Trois nouveaux articles (301 J, 301 K et 301 L) relatifs à l'obligation de fournir une attestation en cas d'opérations de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou d'annulation de titres sont créés.

 Consultez le décret n° 2010-423 du 28 avril 2010

Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

 Une instruction fiscale précise :
- le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
- les taux de référence à utiliser par les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 31 mars 2010 au 29 juin 2010.

 Consultez le BOI 4 C-3-10 du 4 mai 2010

PME : un guide pour mieux protéger les innovations et savoir-faire

Un guide pratique vient d’être publié pour aider les PME à se saisir des enjeux de la propriété intellectuelle et l’intégrer dans leur stratégie d’innovation, de compétitivité et de développement.

 Consultez le Guide pour les PME : « osez la propriété intellectuelle »

Taux de TVA applicable aux guides d'établissements, notamment, de restauration avec réductions

Un rescrit fiscal précise le taux de TVA applicable aux guides d’établissements de restauration qui proposent des réductions.
Les restaurateurs présents dans ce genre d'ouvrage se sont engagés par écrit auprès des éditeurs à garantir les réductions dans l'unique but de faire découvrir leur établissement. Par conséquent, l'ensemble des pages est considéré comme ayant un caractère commercial marqué.
Cette publication ne satisfait donc pas aux critères de la définition fiscale du livre ; par conséquent, le taux normal de la TVA s'applique à la vente de celle-ci.

 Consultez le rescrit n° 2010/29 (TCA) du 04/05/2010

Le service de déclaration des revenus par internet est ouvert

Dès à présent, il est possible de déclarer ses revenus par internet, sur impots.gouv.fr., sans certificat, depuis n’importe quel ordinateur.

 Consultez l’article

Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer à concurrence de 25 % ou de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (art. L.515-15 du code de l’environnement° et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce plan (cf. B.O.I. 6 C-3-08).
Une instruction fiscale commente les nouvelles dispositions issues de la LF 2010 (art. 96) qui modifie les taux d’exonération applicables dans les conditions suivantes :
- les taux d’exonération de 25 % ou 50 % sont respectivement ramenés à 15 % et 30 % ;
- ce taux d’exonération est majoré de 15 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au II de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan ou de 30 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au III de l’article L. 515-16 du même code, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.

 Consultez le BOI 6 C-3-10 du 28 avril 2010

Prolongation d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en ZUS et les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat

Une instruction fiscale prolonge l’application de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, accordé aux logements à usage locatif ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée situés en zones urbaines sensibles (ZUS) et ayant conclu avec l’Etat une convention relative à l’entretien et à la gestion de leur parc immobilier, aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009.
Par ailleurs, les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat, certains logements sociaux faisant l’objet de travaux d’amélioration ainsi que les locaux acquis, aménagés ou construits avec l’aide de l’Etat pour la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence, qui bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans, voient la durée de l’exonération portée à vingt-cinq ou trente ans, "dès lors que ces constructions ou logements ont bénéficié de prêts, aides ou subventions intervenus au cours de périodes propres à chaque dispositif".

 Consultez le BOI 6 C-2-10 du 26 avril 2010

Conséquences fiscales d'une fusion-absorption

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de la Cour de Cassation que  l'opération de fusion-absorption ne peut être assimilée à une revente.

 Consultez l’arrêt CA n° 09-65.899 du 7 avril 2010

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2010

Un Bulletin officiel des douanes du 3 mai 2010 fixe les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers à compter du 1er mai 2010. Il abroge et remplace la circulaire n° 10-012 du 16 mars 2010.

 Consultez la circulaire du 29 avril 2010

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal - Année 2009

Une instruction présente le rapport du comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2009.

 Consultez le BOI 13 L-5-10 n° 43 du 22 avril 2010

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séance n° 1 de l'année 2010

Une instruction fiscale porte sur l’avis rendu au cours de la première séance du comité de l’année 2010, relative au prix d’acquisition des titres.

 Consultezle BOI 13 L-4-10 du 22 avril 2010

Retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France. Revenus bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif

Un rescrit fiscal précise que, les revenus distribués par les sociétés établies en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.

 Consultez le rescrit 2010/30 (FE) du 4/05/10

Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'Union européenne

Une mise à jour en date du 1er mai vient d'être communiquée.

 Consultez la mise à jour au 1er mai 2010

Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010

Retrouvez la liste des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 1er  janvier 2010

 Consultez le BOI 14 1-1-10 du 27 avril 2010

Un rapport de la Commission européenne sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque

 La Commission européenne a publié un rapport qui décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque.
Ce rapport résume les principales conclusions et recommandations du groupe d'experts fiscaux mis en place par la Commission. Il définit quelles sont les solutions envisageables afin de supprimer les principaux obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque.

 Consultez le communiqué de presse de la Commission européenne du 30 avril 2010

 Consultez le rapport du groupe d'experts fiscaux sur le capital-risque

 La Commission européenne lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE

La Commission européenne a lancé le 27 avril une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'UE. Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010.
Elle vise à déterminer précisément la nature des problèmes auxquels sont confrontés les contribuables de l'UE ainsi que la mesure dans laquelle de nombreux particuliers et entreprises voient leurs revenus ou leurs bénéfices imposés dans deux États membres différents, voire davantage.

 Accédez à la consultation