RSE : Responsabilité des sous-traitants

Le Parlement européen a publié une résolution du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production (2008/2249(INI)). Il demande notamment aux pouvoirs publics nationaux d'adopter ou de renforcer des dispositions légales permettant d'exclure des marchés publics des entreprises, lorsqu'il s'avère que celles-ci ont enfreint le droit du travail, les conventions collectives ou les codes de conduite et invite les décideurs politiques à mettre en place des instruments appropriés pour développer la sensibilisation parmi les petites entreprises.
Il convient de rappeler que le Parlement a invité la Commission à mettre en place à l'échelle communautaire un cadre législatif et un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire des entreprises dans une chaîne de production communautaire.

 Consultez la résolution du Parlement européen du 26 mars 2009

Environnement : Fluides frigorigènes

Un décret n° 2010-456 du 4 mai 2010 abroge l'interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

 Consultez le décret n° 2010-456 du 4 mai 2010

Environnement : Ecoconception des équipements électriques et électroniques

Une communication de la Commission donne des détails pour l’application du règlement n° 642/2009 de la Commission mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs. Elle publie les titres et les références des méthodes de mesures transitoires aux fins de la mise en œuvre de l’annexe II du règlement cité précédemment.
Le règlement n° 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifie le règlement n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes.

 Consultez le texte de communication de la commission

 Consultez le règlement n°347/2010 de la Commission du 21 avril 2010

Environnement : Nomenclature et enregistrement des installations classées

Les décrets permettant la mise en œuvre du nouveau régime d’enregistrement, intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation, ont été publiés au Journal officiel du mercredi 14 avril. Ce régime a été adopté dans le cadre de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés en janvier 2009. Un quart des installations classées actuellement soumises à autorisation devraient être concernées, à terme, par ce nouveau régime plus léger.
Le premier décret, n°2010-368 du 13 avril 2010, porte diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixe la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations. Il modifie la partie réglementaire du code de l'environnement et décrit la nouvelle procédure (demande, instruction, décision administrative, etc.). Une circulaire d’application de ce premier décret est actuellement en cours de rédaction.
Le deuxième décret, n°2010-367 du 13 avril 2010, modifie la nomenclature des installations classées et ouvre certaines rubriques au régime de l'enregistrement, notamment les quatre faisant l'objet d'un arrêté de prescriptions générales (voir ci-dessous).
Les quatre premiers arrêtés de prescriptions générales qui découlent de ce deuxième décret ont été publiés au Journal officiel du 16 avril 2010. Ils concernent les stations service, les entrepôts couverts et frigorifiques, et les dépôts de papier et carton. Le ministère du Développement durable a également mis en ligne quatre guides d'aide à la justification de conformité.

 Consultez le premier décret

 Consultez le deuxième décret

 Consultez les 4 arrêtés et les guides

Environnement : Substances appauvrissant la couche d’ozone

La Commission européenne publie un avis qui s’adresse aux entreprises européennes qui envisagent d'importer ou d'exporter en 2011 des substances réglementées considérées comme appauvrissant la couche d'ozone et concernées par le règlement (CE) n° 1005/2009 ainsi qu’aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse. En effet, l’importation ou l’exportation de ces substances est interdite sauf dans certains cas prévus par le règlement pour lesquels est exigé l'octroi d'une licence par la Commission. A défaut, les entreprises doivent notifier leur demande à la Commission en présentant, au plus tard le 1er juillet 2010, le formulaire d'enregistrement.

 Consultez l'avis de la Commission européenne

Environnement : Emissions industrielles et IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution)

La position 1/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) a été adoptée le 15 février 2010. La directive en question énonce des règles concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles et prévoit des règles visant à éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions dans l’air, l’eau et le sol, et à empêcher la production de déchets, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement considéré dans son ensemble. Le projet de directive est actuellement en débat au Parlement en deuxième lecture.

 Consultez la position 1/2010 du Conseil en première lecture

Changement climatique : Aides aux véhicules « propres »

Le décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 modifie le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des « véhicules propres ». Désormais, les véhicules émettant moins de 60 grammes par kilomètre (g/km) bénéficieront d’une aide de 5 000 euros quand ceux compris entre 60 et 130 g/km se verront octroyer une aide de 200 à 1000 euros mais qui sera dégressive jusqu’en 2012.

 Consultez le décret n° 2010-447 du 3 mai 2010

Energie : Inspection des pompes à chaleur

Un arrêté du 16 avril 2010 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Un autre arrêté daté du même jour est également relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.

 Consultez l'arrêté du 16 avril 2010

 Consultez le deuxième arrêté

Prorogation de l'AER en 2010

Un décret du 6 mai 2010 (JO du 7 mai 2010) reconduit, à titre exceptionnel, l'allocation équivalent retraite pour l'année 2010.
Peuvent en bénéficier, les chômeurs de moins de 60 ans, qui justifient, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse permettant d'ouvrir droit à une retraite à taux plein.
Selon les cas, elle prend la suite de l'ARE (aide au retour à l'emploi) si les droits de la personne sont épuisés, se substitue à l'ASS ou encore au RSA pour la période du 8 mai au 31 décembre 2010.
Du 1er janvier 2010 à la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 8 mai 2010, l'AER prend la forme d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire.
Le montant maximal journalier est fixé à 32.69 € sous condition de ressources.

 Consultez le décret n°2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi

Agrément de la convention du 20 février 2010 relatif aux CRP

Un arrêté du 25 avril 2010 (JO du 7 mai 2010) rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP).
Rappelons que ces dispositions s'appliquent aux procédures de licenciement engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 et cesseront en même temps que la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.

 Consultez l'arrêté du 25 avril 2010

 Consultez la convention du 20 février 2010

Temps d’astreinte et temps de travail effectif

La seule situation géographique du logement de fonction à usage privatif mis à la disposition du salarié, à proximité du lieu de travail, sans que soit caractérisée également l’impossibilité pour le salarié de vaquer librement à des occupations personnelles, n’est pas suffisante pour transformer le temps d’astreinte qu’il y passe la nuit et le week-end dans l’attente d’une éventuelle intervention comme un temps de travail effectif au sens du code du travail.

 Consultez  l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2010

Temps d’attente et temps de travail effectif

Un temps d’attente ne constitue pas un temps de travail effectif si, pendant ce temps, le salarié ne se trouve ni à la disposition de l’employeur, ni tenu de se conformer à ses directives.
Dès lors un conducteur routier se voyant imposer un temps d’attente, afin qu’il soit procéder à des opérations auxquelles il ne participe pas ne peut prétendre au paiement de ce temps comme du temps de travail effectif même si il n’a pas la possibilité de vaquer librement à tout, ou comme en l’espèce à une partie de ses occupations personnelles.

 Consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2010

Sécurité dans les travaux de maintenance

L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail a lancé, le 28 avril 2010, une campagne pour 2010-2011 ayant pour objectif de promouvoir la sécurité dans les travaux de maintenance en Europe. Les entreprises qui souhaitent devenir partenaire officiel de cette campagne peuvent déposer leur candidature jusqu’au 31 mai 2010.

 Consultez le communiqué de presse

 Pour devenir partenaire

 Consultez le site internet de la campagne « Lieux de travail sains »

Harcèlement moral : une jurisprudence favorable aux employeurs

Dans un arrêt du 13 avril 2010, la Cour de cassation confirme que l’appréciation souveraine par la Cour d’appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis lui a permis de conclure qu'à l'exception d'une rumeur mettant en cause le salarié, aucun des faits allégués par celui-ci comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'était établi, ce qui l’a conduit à exactement décidé que le harcèlement moral n'était pas caractérisé. En l’espèce, le salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de dommages et intérêts et diverses indemnités en produisant des éléments (certificats de collègues mentionnant la situation de harcèlement, et de témoins citant une rumeur à l’encontre dudit salarié) que la Cour d’appel n’a pas considéré comme  permettant d'établir une relation de causalité entre la situation au travail et la dépression dont il souffrait.

 Consultez l'arrêt Cass. soc., 13 avril 2010, n° 09-40.706