Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2010
Consultez le BOD n°6860 - DA n°10-017

Energie : Raccordement au réseau public d’électricité

Le décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifie le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.

Consultez le décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 

Energie : Moteurs à hydrogène

La Commission européenne publie le règlement n° 406/2010 du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène. Celui-ci donne de nombreuses définitions des termes du secteur et décrit les dispositions administratives applicables dans tous les Etats membres concernant la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne la propulsion par l’hydrogène et par type de composants et systèmes hydrogène (documents administratifs et prescriptions).

 Consultez le règlement n° 406/2010 du 26 avril 2010

Energie : Etiquetage des produits liés à l’énergie

La position (UE) n° 9/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, adoptée par le Conseil le 14 avril 2010, est publiée.

 Consultez la position (UE) n° 9/2010 du Conseil en première lecture

Energie : Performance énergétique des bâtiments

La position (UE) n° 10/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée par le Conseil le 14 avril 2010, est publiée.

 Consultez la position (UE) n° 10/2010 du Conseil en première lecture

Développement durable : avis du Conseil économique et social européen

Le Comité économique et social européen publie les 7 avis qu’il a rendus lors de la 57e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 :
-  « Le changement climatique », avis à l'occasion de la conférence des Nations unies sur le changement climatique – Copenhague, 7-18 décembre 2009.
-> Consultez le texte
- « Livre blanc : adaptation au changement climatique : vers un cadre d'action européen ».
-> Consultez le texte
- « Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique : orientations européennes en vue de l'accord de Copenhague ».
-> Consultez le texte
- « Énergie et changement climatique au coeur de la stratégie de Lisbonne renouvelée ».
-> Consultez le texte
- Avis exploratoire « Vers une économie éco-efficace – transformer la crise économique en occasion d'ouvrir la voie à une nouvelle ère énergétique ».
-> Consultez le texte
- « Rapport sur les progrès des énergies renouvelables : rapport de la Commission conformément à l'article 3 de la directive 2001/77/CE et à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, et sur la mise en oeuvre du plan d'action dans le domaine de la biomasse, COM(2005) 628 ».
-> Consultez le texte
- Avis exploratoire « Perspectives pour la stratégie de développement durable ».
-> Consultez le texte 

Environnement : transferts de déchets

Le règlement (UE) n° 413/2010 de la Commission du 12 mai 2010 porte modification des annexes III, IV et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin de tenir compte des changements introduits par la décision C(2008) 156 du Conseil de l'OCDE.

Consultez le règlement (UE) n° 413/2010 de la Commission du 12 mai 2010

Environnement : Contrôle des installations classées

Un arrêté du 6 mai 2010 porte extension d'agrément d'organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

Consultez l'arrêté du 6 mai 2010

La loi du 18 mai 2010 « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » est parue au JO du 19 mai 2010

La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale en juin 2009, visait, conformément à une demande forte du Medef, à permettre aux entreprises ayant des implantations à l'étranger de sortir enfin de l'impasse dans laquelle les plaçait l'interprétation jurisprudentielle de l'obligation de reclassement en cas de licenciement.
Soit elles respectaient cette obligation et étaient ainsi conduites à faire des offres de reclassement à l'étranger à un niveau de salaire correspondant aux standards locaux, et jugées humiliantes.
Soit elles ne proposaient pas ces reclassements et elles s'exposaient alors à des condamnations dont le montant pouvait les conduire à déposer le bilan.
Un projet d'amendement faisait peser la menace d'une complexification du dispositif et d'un délai supplémentaire de plusieurs mois avant que le texte ne soit finalement adopté.
Pour éviter ce retard préjudiciable aux entreprises, le Medef s'est mobilisé et a vigoureusement défendu l'adoption du texte dans les termes votés par l'Assemblée Nationale.
C'est finalement cette solution qui a été retenue par le Sénat, et désormais, les offres de reclassement à l'étranger sont encadrées dans les conditions prévues par la loi du 18 mai 2010.
Ainsi, dans le cas d'une entreprise appartenant à un groupe implanté hors du territoire national, l'employeur devra, préalablement à toute offre de reclassement à l'étranger, demander au salarié d'indiquer dans quels pays et sous quelles restrictions il accepterait d'être muté.
L'employeur se trouve ainsi délié de l'obligation de proposer un reclassement en dehors des conditions fixées par le salarié.
Le défaut de réponse du salarié, dans un délai de 6 jours ouvrables, vaut refus de toute offre de reclassement à l'étranger.

 Consultez la loi n°2010-499 du 18 mai 2010

 Contrat de Transition Professionnelle (CTP) : un nouveau bassin d'emploi entre dans le dispositif

Un décret du 17 mai 2010 (JO du 19) étend le dispositif au bassin d'emploi de Fumel. Les dispositions relatives au CTP dans ce nouveau bassin s'appliqueront aux procédures de licenciement pour motif économique à compter du 1er mai 2010 et jusqu'au 1er décembre 2010.
Le CTP pourra également être proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé avant le 20 février 2010.
Un arrêté, paru au JO du même jour, délimite les communes appartenant au bassin d'emploi de Fumel.

 Consultez le décret n°2010-504 du 17 mai 2010

 Consultez l'arrêté du 17 mai 2010

Plan de rebond vers l'emploi : 50 000 CIE supplémentaires

Une circulaire DGEFP du 6 mai 2010 ajuste les conditions de recours au CIE, lequel se voit attribuer une enveloppe supplémentaire de 50 000 contrats jusqu'à la fin de l'année 2010. Ces contrats supplémentaires devront être prioritairement utilisés pour les chômeurs arrivant en fin de droits, en particulier les jeunes.
Une annexe revient sur la répartition géographique de cette enveloppe.

 Consultez la circulaire DGEFP n°2010-16 du 6 mai 2010

Réforme des retraites

Dans le prolongement des projections actualisées à moyen et long terme du système de retraite, présentées le 14 avril 2010 dans son huitième rapport, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié le 11 mai 2010 des simulations relatives aux effets de différentes évolutions de la durée d'assurance et des âges de la retraite.
Par ailleurs, le conseil d'administration de la CNAV a adopté le 12 mai 2010 une déclaration commune. L'instance émet le souhait que la réforme envisagée permette « d'améliorer le caractère pilotable du système afin de lui donner plus de lisibilité à long terme et d'augmenter l'âge effectif de liquidation (conditions de travail, dynamique de l'emploi, âge, et durée de cotisation) et ce afin d'éviter une évolution non maîtrisée de la hausse des recettes et de la baisse des pensions ». Le texte a été adopté à une très large majorité. Seule la CGT a voté contre.
En outre, le ministre du Travail, Eric Woerth, a transmis, le 16 mai 2010, un document d'orientation sur les retraites, aux partis politiques, aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales de la Fonction publique. Ce document se nourrit de la première phase de concertation menée depuis le 12 avril 2010 et, sur cette base, une deuxième phase de concertation a débuté le 18 mai dernier avec les organisations patronales et syndicales. Le document recense 14 engagements visant à « restaurer la confiance dans le système français de retraite », à répondre à la cause du déséquilibre de nos régimes de retraite qu'est la démographie et à « continuer à progresser vers une plus grande équité » entre les régimes de retraite du secteur public et du secteur privé. Le gouvernement estime que seule l'augmentation progressive de la durée d'activité est de nature à répondre au choc démographique auquel sont confrontés les régimes « sans pénaliser le niveau de vie des Français, la croissance et l'emploi ».
Notons que lors du sommet social du 10 mai 2010, le Président de la République a tenu à préciser aux partenaires sociaux sa position sur la réforme des retraites. Nicolas Sarkozy a une nouvelle fois écarté toute hausse des prélèvements obligatoires pour financer le régime et exclu de toucher au niveau des pensions.
Le détail de la réforme sur les retraites sera précisé par le gouvernement vers le 20 juin 2010. 

 Consultez la déclaration de Laurence Parisot sur les chiffres du COR

 Consultez les chiffrages présentés à l’Assemblée permanente du MEDEF le 18 mai 2010

 Consultez la synthèse et les 5 documents du COR

 Consultez la déclaration du CA de la CNAV

 Consultez le document d’orientation sur la réforme des retraites

 Consultez l'extrait du discours du Président de la République lors de la réunion du 10 mai 2010

Santé au travail - Conseil d'orientation des conditions de travail du 11 mai 2010

Selon le bilan 2009 des conditions de travail présenté le 11 mai 2010 au Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), les accidents du travail ont régressé de 2,2% en 2008 et de 5,1% s’agissant des accidents du travail graves. Le nombre de décès du fait d’un accident du travail a diminué de 8,5%, avec 569 décès (contre 622 en 2007).
En revanche, les maladies professionnelles ont augmenté de 6,3% en 2007. D’après la Direction générale du travail (DGT), cette augmentation du nombre de pathologies reconnues « est pour l'essentiel la conséquence d'une meilleure reconnaissance juridique des droits des travailleurs ». La grande majorité des demandes de réparation des maladies professionnelles (74%) concerne les affections péri-articulaires, devant les affections dues à l'amiante (12%), les lombalgies (7,5%) et la surdité (2,7%). Viennent ensuite les lésions chroniques du ménisque, les lésions eczématiformes, les allergies respiratoires, les affections dues à la silice et les maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques.
Le ministre du Travail, Eric Woerth, a indiqué que le projet du second Plan Santé au travail 2010-2014 sera consacré à la prévention de « l'usure prématurée » due au travail, à la lutte contre « la dégradation de la santé » au travail et à la lutte contre « les départs précoces ». Il se fixe pour objectif de diminuer de 25% les accidents du travail et d'inverser la croissance ininterrompue depuis 10 ans du nombre de cas de maladies professionnelles.
Enfin, Eric Woerth a déclaré qu’en 2010, le ministère du Travail achèvera la réforme des services de santé au travail, « afin d'en faire de véritables services de prévention de proximité pour les entreprises avec de véritables équipes pluridisciplinaires de santé au travail faisant appel à des compétences techniques complémentaires à celles des médecins du travail».

 Consultez le dossier de presse du COCT du 11 mai 2010

 Consultez le bilan 2009 des conditions de travail

Rapport « La santé au travail : Vision nouvelle et professions d'avenir »

Un rapport rédigé par Christian Dellacherie, membre du Conseil économique et social, Paul Frimat, professeur de médecine du travail, et Gilles Leclercq, médecin conseil du service de médecine du travail ACMS et remis le 11 mai 2010 au ministre du Travail formule des propositions pour renforcer l'attractivité du métier de médecin du travail. Le gouvernement en tiendra compte pour les décrets d’application du projet de loi qu'il prépare sur le sujet. Le rapport est basé sur les axes suivants :
• le développement d’une approche intégrée interdisciplinaire pour favoriser par la suite un travail d’équipe de santé au travail ;
• le besoin d’ouvrir des perspectives et passerelles de carrière aux médecins souhaitant se reconvertir vers la santé au travail ;
• la reconstitution du vivier des enseignants hospitalo-universitaires pour redynamiser la recherche compte tenu des perspectives démographiques défavorables en matière d’enseignement ;
• le développement de formations initiales des professionnels de santé adaptées aux nouvelles missions marquées par le développement de la pluridisciplinarité ;
• la nécessité de valoriser la médecine du travail en tant que discipline médicale ;
• la nécessité de mieux valoriser l’action des services de santé au travail ;
• la nécessité de faire évoluer les mentalités sur la corrélation santé au travail et performance de l’entreprise ;
• la mise en tension des acteurs pour le développement de dynamiques locales.

 Consultez le rapport

Préretraite amiante : l'employeur doit réparer le préjudice d'anxiété mais pas le préjudice économique

Le dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prend en compte la moindre espérance de vie des salariés exposés à l’amiante en leur offrant la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une retraite anticipée en percevant une allocation (Acaata) équivalant à 65 % de leur salaire brut. Les salariés concernés ne peuvent, en outre, obtenir un dédommagement de la part l'employeur pour réparer la perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal. Seul le préjudice d’anxiété doit être réparé par l’employeur. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010.

 En savoir plus

 Consultez l'arrêt Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241

Réforme de la taxe professionnelle : échéance de paiement au 15 juin 2010

Cette échéance concerne l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Consultez l'article

ISF 2010

La date limite de dépôt des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune est le 15 juin 2010 pour les contribuables domiciliés en France.
Retrouvez toutes les précisions sur les modalités de déclaration de l’ISF 2010

Consultez les modalités de déclaration de l'ISF 2010

Calcul et acquittement de la taxe sur les salaires en cas de variation importante de son rapport d'assujettissement en cours d'année

Un rescrit fiscal rappelle que la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations. Il rappelle la possibilité pour un employeur qui connaît une variation importante de son activité à raison notamment d'une opération de fusion ou de la cession d'une branche d'activité, de prendre en compte pour le calcul de son rapport d'assujettissement le chiffre d'affaires de l'année du paiement des rémunérations dès l'instant où il en a obtenu l'autorisation auprès des services fiscaux dont il relève.

Consultez le rescrit fiscal n° 2010/31 (FP) du 11 mai 2010

Contrôle fiscal : évaluation d’office en cas d’absences répétées aux réunions avec le vérificateur

Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 2010 précise que le comportement dilatoire d'un contribuable, conjugué aux graves lacunes de la comptabilité, permet à l'administration de procéder à une évaluation d'office.
Le contribuable qui systématiquement cherche à éluder les entrevues avec le vérificateur et la production de pièces comptables, conjugué à des lacunes de la comptabilité produite, permet à l’administration de procéder à une évaluation d’office.

Consultez l’arrêt CE 7 avril 2010 n° 325292

Contrôle fiscal : Distributions occultes et sanction : conformité de l'amende au droit européen

Un arrêt du Conseil d'Etat précise que l'amende prévue en cas de distributions occultes est au nombre des sanctions administratives constituant des accusations en matière pénale au sens des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Contrairement au raisonnement adopté par les juges du fond, la Haute juridiction indique qu'un contribuable peut invoquer devant un tribunal la méconnaissance de ces stipulations pour contester la procédure d'établissement d'une pénalité fiscale dans la mesure où la mise en oeuvre de cette procédure est susceptible d'emporter des conséquences de nature à porter atteinte de manière irréversible au caractère équitable d'une procédure ultérieurement engagée devant le juge de l'impôt.

 Consultez l’arrêt CE n°309197 du 17 mars 2010

Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises

Un décret du 26 avril 2010 précise que les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à partir des taux d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.

 Consultez le décret n° 2010-408 du 26 avril 2010

Régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés

Une instruction fiscale précise les règles de déduction des charges de la propriété lorsque celles-ci se rapportent à un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou assimilés qui est donné en location et qui est détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ayant fait l’objet d’un agrément du ministre du budget.

  Consultez le BOI 5 D-2-10 du 17 mai 2010

Rapport sur une nouvelle stratégie pour le Marché unique (1992 -2012)

Le professeur Mario Monti a remis son rapport sur une nouvelle stratégie pour le Marché unique au Président Barroso.

 Consultez le rapport « Une nouvelle stratégie pour le Marché unique » (mai 2010)

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité locale

Le 7ème rapport du CPO traite de la question de la fiscalité locale. L’objectif du CPO était de remettre en perspective les enjeux fiscaux des finances locales, de proposer une analyse d’ensemble des acquis et des limites du système actuel, et d’esquisser différents scénarios de réforme.

 Consultez le communiqué de presse

 Consultez le rapport CPO « La fiscalité locale » (mai 2010) [attention : 641 pages]