Les instructions « CET » viennent d’être mises en ligne sur le site du Premier Ministre

- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Déclaration des salariés
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (article 2 de la loi de finances pour 2010)

REACH : Redevances

Le règlement n° 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 est relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques (dite Echa) en application du règlement 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Ce règlement indique les modalités pour les redevances perçues au titre d’une demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement et pour les redevances perçues au titre de la soumission de propositions de classification et d’étiquetage harmonisés d’une substance. Il précise enfin les conditions dans lesquelles le payeur peut demander une réduction et les modalités de paiement.

Consultez le règlement n° 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010

Nouvelles précisions réglementaires sur les organismes de formation

Un décret du 20 mai 2010 pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise notamment les modalités de déclaration des organismes de formation et fixe les caractéristiques des actions qui font l’objet d’une convention tripartite entre l’acheteur de formation, l’organisme de formation et la personne qui bénéficie de la formation. Le décret entre en vigueur le 23 mai 2010. Toutefois, la déclaration d’activité déposée par un organisme de formation avant cette date, sera enregistrée dans les conditions fixées par les règles applicables avant la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 et le décret du 20 mai 2010.

Consultez le décret n° 2010-530 du 20 mai 2010  relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

Vers une prolongation des aides en faveur des formations en alternance

Nicolas Sarkozy a annoncé le 10 mai 2010, lors de la réunion de bilan d’étape avec les partenaires sociaux, la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2010 des aides en faveur de l’alternance. Cela concerne la prime de 1800 € accordée aux entreprises de moins de 50 salariés pour l’embauche de tout apprenti supplémentaire d’ici le 30 juin 2010 et la prime de 1000 ou 2000 € suivant les cas, pour les entreprises embauchant un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation. Le Président de la République a préconisé par ailleurs une simplification des démarches pour les entreprises et pour les jeunes et un développement de l’alternance dans le supérieur.

Consultez les propos liminaires de M. Le Président de la République – Réunion de bilan d’étape avec les partenaires sociaux

Mesures exceptionnelles pour les fins de droits – Parution du décret

Dans le cadre du Plan Rebond pour l'emploi, mis en place par l'Etat et les partenaires sociaux, un décret n°2010-575 du 31 mai 2010 précise dans quelle mesure les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles, n'exerçant aucune activité professionnelle et qui épuiseraient leurs droits à l'assurance chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 pourraient bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé de Pole emploi.
Ce parcours, proposé aux fins de droits qui ne peuvent bénéficier du RSA, du RMI, de l'API ou encore de l'ASS, peut revêtir la forme d'une formation rémunérée, d'un contrat aidé ou à défaut d'une aide exceptionnelle à l'emploi.

 Consultez le décret n°2010-575 du 31 mai 2010

Reconduction de l'AFDEF (allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation) en 2010

Un décret du 31 mai 2010 (JO du 1er juin) reconduit l'allocation accordée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à indemnisation et qui entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de Pole emploi.
Rappelons que cette prolongation avait fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) le 15 mars 2010.

 Consultez  le décret n°2010-574 du 31 mai 2010

Obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les aides publiques directes en faveur des entreprises

Une circulaire conjointe du Ministère du Travail et du Ministère de l'Industrie, datée du 11 mai 2010, revient sur l'obligation résultant du décret n°2009-349 du 30 mars 2009, complété par l'arrêté du 27 avril 2009, qui oblige les entreprises recevant des aides publiques directes à en informer leurs instances représentatives du personnel (sous réserve de certains seuils).
La consultation porte non seulement sur le montant et l'origine de l'aide, mais également sur les contreparties éventuellement fixées. Les délais et modalités de cette information/consultation ne font pas l'objet de dispositions spécifiques.
La circulaire rappelle qu'en cas de manquement répété à cette obligation, l'entreprise pourrait se voir réclamer le remboursement des aides perçues. 

 Consultez la circulaire relative à l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise et à ses conséquences pour le conventionnement de ces aides

 Consultez le décret du 30 mars 2009

 Consultez l'arrêté du 27 avril 2009

Conditions de validité du forfait sans référence horaire

La Cour de cassation considère que lorsque le niveau de rémunération du salarié, son degré d’autonomie de décision et le contrôle du suivi de son travail permettent de déduire qu’il n’a pas la qualité de cadre dirigeant, la convention de forfait sans référence horaire à laquelle il est soumis doit être déclarée inapplicable.
Le salarié, en l’espèce un chef de magasins, peut donc prétendre au paiement des heures supplémentaires et aux repos compensateurs correspondants.
Aux termes de l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants « les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». 

 Consultez l’arrêt de la Cour de cassation n° 08-44598 du 17 mars 2010

Commande publique : loi SPL "Sociétés Publiques Locales" publiée

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales est parue au Journal officiel du 29 mai dernier.

 Consultez la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010

Heures d'exercice d'une vérification de comptabilité

Un arrêt de la Cour de cassation confirme que la vérification de la comptabilité d'une entreprise exerçant une activité nocturne (discothèque, par exemple) peut régulièrement se dérouler la nuit, aux heures d'ouverture au public.

Consultez l’arrêt de la Cour de Cassation, crim. du 2 /12/2009 n° 09-80.568 (extraits)

Relevé de frais généraux : le seuil de déclaration des cadeaux est relevé

Un arrêté du 10 mai 2010 fixe le montant unitaire des cadeaux qui n'ont pas à figurer sur le relevé des frais généraux de 30 € à 60 € TTC par bénéficiaire, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010,
Ce montant sera réévalué au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans.

Consultez l’arrêté du 10 mai 2010 (JO 21 p. 9361)

Contrôle fiscal : recours hiérarchiques

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 5 mai dernier, précise que l'interlocuteur départemental saisi par le contribuable vérifié du différend l'opposant au vérificateur n'est pas soumis à une obligation d'impartialité.
Le contribuable peut soumettre le différend au supérieur hiérarchique du vérificateur, lorsqu'il est en désaccord avec le vérificateur sur les redressements notifiés à l'issue du contrôle, puis, si des divergences subsistent, à l'interlocuteur départemental.
Le fait que le fonctionnaire désigné comme interlocuteur départemental a participé à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de laquelle celle-ci s'est prononcée sur les redressements en litige, n'est pas à priver le contribuable de ses garanties.

Consultez l’arrêt CE 5/05/2010 n° 308430, 9e et 10e s.-s., min. c/ SCI Agora Location

Territorialité de l'impôt : précisions sur la notion de domicile fiscal

Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'appréciation de la notion de domicile fiscal pour la détermination de la territorialité de l'impôt.
Le Conseil d’Etat indique que le foyer d'un contribuable s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
Ainsi, un contribuable, célibataire et sans charge de famille, n'est pas considéré comme ayant son domicile fiscal en France du seul fait qu'il ait indiqué résider successivement dans les départements de la Loire et du Gard chez un membre de sa famille et qu'il n'ait pas manifesté sa volonté d'informer l'administration fiscale de transférer, même temporairement, son domicile fiscal en Italie. Le Conseil d’Etat retient que ces éléments ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir où le contribuable, célibataire et sans charge de famille, habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle.

Consultez l’arrêt CE du 17/03/2010, n° 299770

Contrôle fiscal : superposition de sociétés de personnes

Le Conseil d'Etat vient de rappeler, dans un arrêt du 31 mars 2010,  que le principe d'unité de la procédure ne peut jouer que dans la relation entre la société de personnes et son associé.
En l'espèce, à la suite de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un couple de contribuables et des vérifications de comptabilité dont avaient fait l'objet l'EURL dont l'époux était l'unique associé, et des GIE et sociétés dans lesquels celui-ci avait des participations directes ou indirectes par l'intermédiaire de l'EURL, l'administration fiscale avait notamment remis en cause des crédits d'impôt attachés à des distributions de fonds communs de placement et l'imputation sur le revenu global des contribuables des déficits des GIE repris dans les résultats de l'EURL.
Le Conseil d'Etat décide, après avoir rappelé que la notification adressée personnellement au contribuable mentionnait les conséquences en matière d'IR du redressement des résultats déclarés de l'EURL, que c'est à bon droit que les juges ont considéré que l'administration n'était pas tenue d'y indiquer le montant des droits et pénalités correspondant aux redressements notifiés à chaque société ou GIE dont l'EURL était membre, ou de lui communiquer les documents relatifs à ces sociétés, dès lors que le contribuable n'était pas lui-même leur associé.

 Consultez l’arrêt CE du 31/03/2010, n° 297305

DGE - Report de date : TéléTVA-EFI disparaît fin juin 2010

La disparition de TéléTVA en mode EFI est reportée à fin juin 2010.

 Consultez le document

Mise en oeuvre du Paquet TVA à la DGE - imprimé n°3558-SG

Les entreprises françaises doivent désormais déposer par voie dématérialisée leur demande de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre. Les entreprises n'ont plus à solliciter une attestation de la qualité d'assujetti auprès de la DGE. Toutefois, dans certains cas, cette attestation continuera à être délivrée aux redevables.

 Consultez le document

Instruction fiscale relative à la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

Une instruction fiscale précise le champ d’application territorial des cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière soumises à un droit d’enregistrement au taux de 5 % (art. 726 du CGI) suite aux modifications apportées par l’art. 43 de la LFR 2009 n° 2009-1674 du 330/12/2009.
L'instruction rappelle ce qu'est une personne morale à prépondérance immobilière, leurs conditions de soumission au droit d'enregistrement des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière lorsque celles-ci s'opèrent par acte passé à l'étranger, et délimite le montant de l’imputation.
Il est précisé que l’ensemble de ces dispositions s’applique aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2010.

 Consultez le BOI 7 D-2-10 du 31/05/2010

Bilan du crédit d'impôt recherche depuis la réforme de 2008

Le sénateur Christian Gaudin, rapporteur de la Commission recherche et développement supérieur, a rendu le 25 mai 2010 un rapport sur le crédit d'impôt recherche (CIR).

 Consultez le rapport

La mission DURIEUX remet son rapport sur l'évaluation de la réforme de la fiscalité locale

Le rapport Durieux d’évaluation sur l’impact de la réforme de la fiscalité locale a été remis à Christine Lagarde.
Ce rapport servira de base à la préparation du rapport du Gouvernement sur l'évaluation de la réforme de la fiscalité locale, qui sera remis au Parlement début juin en application de l'article 76 de la loi de finances pour 2010 ("clause de revoyure").

 Consultez le rapport

Rapport d’activité 2009 du Conseil National de la Comptabilité

L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier son rapport d’activité 2009.

 Consultez le rapport

Publication du rapport d’activité 2009 de Tracfin

La cellule anti-blanchiment des ministères financiers Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits financiers clandestins) dresse le bilan de son activité dans son rapport annuel.

 Consultez le rapport