Marché de l'électricité : la prolongation de la réversibilité et du TarTAM publiée au JO

La loi permettant aux particuliers de revenir aux tarifs réglementés en matière d’énergie a été publiée le mardi 8 juin au Journal Officiel. Cette loi adoptée à l’initiative du sénateur Ladislas Poniatowski introduit la possibilité pour les consommateurs particuliers de gaz naturel de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés à leur demande dans un délai de 6 mois. Elle prolonge en outre jusqu’au 31 décembre 2010 cette possibilité qui devait prendre fin le 30 juin pour les consommateurs particuliers d’électricité. Pour les entreprises, le Tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TarTAM) est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2010.
Cette prolongation du principe de réversibilité pour les tarifs électriques se justifie principalement par la nécessité d’un régime transitoire avant l’adoption définitive du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) qui devrait pérenniser cette réversibilité. Le MEDEF qui a plaidé pour une continuité la plus homogène possible entre les régimes tarifaires successifs, suit avec attention les étapes de l’adoption du projet de loi NOME et fera de même concernant la rédaction des décrets d’application qui préciseront les modalités pratiques des dispositifs en cours de discussion. 

Consultez le décret

Lancement du « Portail de l’alternance »

Le secrétaire d’Etat à l’emploi, Laurent Wauquiez, a lancé le 20 mai 2010 un « Portail de l’alternance » qui permet d’accéder à des offres de contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans divers métiers et sur tout le territoire. Plus de 20 000 offres de contrats en alternance était ainsi proposées à l’ouverture du site. Le portail repose sur un partenariat avec différents organismes qui mettent à disposition des offres de contrats et des actualités : Pôle emploi, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat, le MEDEF, la CGPME, l’UPA ainsi que Centre Inffo.

Consultez  le portail de l’alternance

Observations de la HALDE en matière prud’homale

Les dispositions légales qui prévoient que la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties devant les juridictions civiles, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire.
Le fait que la HALDE présente ses observations par elle-même ou par un représentant, dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, ne signifie pas que la loi lui ait conféré la qualité de partie au procès. Par conséquent, la Cour d’appel qui, alors qu’elle devait se borner à entendre la HALDE en ses observations, a déclaré son intervention recevable a violé la loi.
Ces précisions, propres à retenir l’attention, résultent d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2010.
Elles confirment qu’il convient de relativiser le rôle de la HALDE devant le juge. La HALDE auditionnée se cantonne à livrer des observations et n’instruit pas pour le compte du juge. Ses observations s’ajoutent aux éléments du dossier du demandeur sans valeur probatoire particulière. N’étant pas une juridiction, sa procédure « préalable » n’est pas soumise à l’exigence du procès équitable, ce qui signifie bien que son appréciation est dépourvue de toute autorité judiciaire.
Il convient donc d’appeler l’attention des conseils de prud’hommes qui doivent se montrer actifs dans le nécessaire respect du contradictoire qui, compte tenu de l’oralité de la procédure, est présumé, à défaut de preuve contraire. Le risque est que les observations de la HALDE – qui n’engagent qu’elle- soient énoncées sur la base d’éléments non communiqués préalablement au défendeur. S’il en est ainsi, le Conseil de prud’hommes est fondé à utiliser l’article 135 du code de procédure civile pour écarter leur production judiciaire. 
En outre, il convient de rappeler que, face aux observations (et aux conclusions) de la HALDE, le juge garde entier son pouvoir d’appréciation des faits et la qualification juridique de ceux-ci.

 Consultez l’arrêt du 2 juin 2010 de la Cour de cassation, n° 08- 40628

Commande publique : réforme du code des marchés publics

Le Moniteur vient de publier un article de doctrine annonçant une modeste réforme prochaine du Code des marchés publics.

 Consultez l'article

Retenue a la source personne physiques : documents à fournir

Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 %.
Il s'agit de tout document justifiant de sa résidence fiscale hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, tel qu'une attestation visée par l'administration de l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif des revenus concernés ou un avis d'imposition qui lui a été délivré par ledit Etat.

Consultez le rescrit n° 1010/34 (FE) du 8/06/10

TVA -Modalités de renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels

Un rescrit fiscal précise les modalités de renonciation par un exploitant agricole à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels.

Consultez le rescrit n° 2010/33 (TCA) du 8/06/10

Notification de l'avis de la commission de conciliation à un seul cohéritier

La Cour de cassation applique le principe selon lequel l'administration doit notifier les actes de procédure à l'ensemble des débiteurs solidaires. Elle réserve toutefois l'hypothèse d'une représentation des codébiteurs par l'un d'entre eux.

Consultez l’arrêt de la Cour de Cassation n° 09-14.516 (n° 416 F-D), DGFP c/ Rigault du 7/04/10

Responsabilité fiscale du dirigeant

Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.

Consultez l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 4/05/2010 (pourvoi n° 09-14.054)

Publication au JO d'un décret en matière de doubles impositions entre la France et Malte

Le décret n°2010-588 du 1er juin 2010 portant publication de l'avenant à l'accord France-Marle pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et d'ISF a été publié au JO.

 Consultez le décret n° 2010-588 du 1er juin 2010

Loi de Finance Réctificative (LFR) pour 2010 (3ème)

La loi de finances rectificative pour 2010 (3ème) est parue au journal officiel.

 Consultez la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010

ISF : assiette de l'impôt - exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME

L’art. 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) a étendu ce dispositif, sous certaines conditions, aux investissements indirects effectués via une société holding ainsi qu’aux souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), en cohérence avec l'instauration de la réduction d'ISF codifiée sous l'article 885-0 V bis du CGI et commentée au bulletin officiel des impôts (BOI) 7 S-3-08 du 11 avril 2008.
Cette mesure s’applique aux titres de sociétés holding et aux parts de FIP souscrits depuis le 20 juin 2007.

 Consultez le BOI 7 S-5-10 n° 61 du 7 juin 2010

Commission pour « la libération de la croissance »

Réactivée pour plancher sur la sortie de crise, la commission pour « la libération de la croissance » a rendu le 9 juin 2010 un pré-rapport  au chef de l'Etat, dans lequel elle estime qu'en l'absence de réformes pour « stimuler l'innovation, l'emploi et équilibrer les finances publiques », la France de 2020 se trouverait dans « une impasse économique, financière et sociale ».

 Consultez le pré-rapport