Prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires dans l’entreprise

L’article 33 de la loi du 24 novembre 2010 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit à titre expérimental que l’employeur peut financer sur son plan de formation, une partie des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2011 et relatives au tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise :
Sont concernées :
- une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat,
- les éventuels compléments de salaires versés au titre de la fonction de tuteur.
Un décret du 15 juin 2010 précise les publics concernés, les conditions d’exercice du tutorat et le plafonnement des montants pris en charge (230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire, pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché ou de trois mois pour un stagiaire).

Consultez le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

Le site internet dédié à la mesure de la représentativité syndicale a ouvert le 14 juin 2010

La représentativité des organisations syndicales sera mesurée, au mois d'août 2013, sur la base des résultats obtenus par elles aux élections professionnelles.
Les nouveaux formulaires Cerfa, qu'il est impératif d'utiliser, contiennent toutes les mentions nécessaires au Centre de Traitement pour effectuer cette mesure d'audience (Siret, IDCC, résultats du premier tour même si le quorum n'est pas atteint, ….). Ils sont téléchargeables sur le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/ et doivent être renvoyés au Centre de Traitement à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Un site internet dédié à la mesure de la représentativité syndicale vient d'ouvrir à l'adresse suivante : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr 
Ce site, ouvert au grand public, offre plusieurs fonctionnalités :
Outre un téléchargement des formulaires, il contient une fonction d'aide à la saisie des procès verbaux, étant rappelé que seul l'envoi du formulaire papier est valable.
Il permet également la consultation des procès verbaux saisis et validés par le centre de traitement. Les procès verbaux ne sont en effet pas visibles tant que subsistent des anomalies.
Cette consultation peut se faire entreprise par entreprise, mais n'autorise pas une agrégation des résultats, non prévue par les textes.
Enfin, le site propose une foire aux questions et une bibliothèque de documents à télécharger.

Stagiaires étrangers : précisions de l'administration

Un arrêté du 8 avril 2010 précise la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle.

 Consultez l'arrêté du 8 avril 2010

Liste des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais

Une circulaire datée du 15 janvier 2010 à l'attention des préfectures précise la mise en œuvre de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion des flux migratoires. Une liste de 105 métiers est désormais ouverte aux ressortissants sénégalais sur l'ensemble du territoire métropolitain.

 Consultez la circulaire du 15 janvier 2010

Carte Compétence Talents : élargissement des critères d'attribution

Une délibération du 10 décembre 2009 (JO du 18 mars 2010) de la Commission nationale des compétences et des talents autorise la délivrance de la carte de séjour « Compétences et Talents » à l'étranger souhaitant occuper la fonction de représentant légal dans une société en France, dès lors qu'il est depuis au moins 3 mois salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe, que sa rémunération mensuelle brute est au moins égale à 3 fois le Smic et que la durée de sa mission en France est supérieure à 6 mois.

 Consultez la délibération du 10 décembre 2009

Les aides de l'Agefiph

L'Agefiph modifie certaines de ses aides à partir du 1er juillet 2010.

 Consultez la fiche du Réseau Handicap & Emploi

 Consultez le document de l'Agefiph intitulé Trajectoire 2012

Retraite - Réforme des retraites : les mesures annoncées par le Gouvernement

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté, le 16 juin 2010, l’avant-projet de réforme des retraites. Il sera présenté aux partenaires sociaux pour avis devant les caisses nationales de sécurité sociale début juillet, puis en Conseil des ministres le 13 juillet prochain.
Le projet de réforme prévoit une vingtaine de mesures destinées à ramener le système français de retraite à l'équilibre en 2018 et de maintenir cet équilibre jusqu'en 2020. Cela passe par le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite public et privé de 60 ans à 62 ans en 2018. Parallèlement, l'âge du taux plein (ou de la pension sans décote) qui passera progressivement de 65 ans à compter du 1er juillet 2016 à 67 ans d'ici 2023. La durée de cotisation augmentera à 41 ans et 1 trimestre pour les générations nées en 1953 et 1954. Elle devrait être portée à 41,5 ans en 2020.
Les autres mesures concernent le dispositif carrières longues (élargi), le dispositif de retraite pour pénibilité (démarche individuelle - financement de la branche AT/MP), le développement de l'emploi des seniors (aide pendant un an pour l'embauche d'un chômeur de plus de 55 ans), l'amélioration des mécanismes de solidarité (agriculteurs, maternité, etc) et de l'information des assurés.
Enfin, des ressources supplémentaires pesant sur les ménages et les entreprises sont prévues pour financer les régimes de retraite, notamment le calcul des allègements de charges sur une base annuelle.

 Consultez la synthèse de la réforme des retraites

 Consultez le dossier de presse

 Consultez le discours d’Eric Woerth

 Consultez le communiqué de presse du MEDEF sur la réforme annoncée

Santé au travail - Question prioritaire de constitutionnalité sur la faute inexcusable

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indemnisation des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur et plus particulièrement sur les articles L.451-1, L.452-1 et L.452-5 du code de la Sécurité sociale. Les articles de loi concernés portent sur le principe de la réparation forfaitaire et de la présomption d’origine professionnelle accordée aux victimes ou ses ayants-droit dans le cadre du système de réparation. Ces articles prévoient les conséquences de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de la réparation des préjudices complémentaires accordée aux victimes.
La Cour de Cassation a demandé au Conseil constitutionnel de dire si ces dispositions sont ou non «contraires au principe constitutionnel d'égalité devant la loi (…) ainsi qu'au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l'article 4 » de la Déclaration des droits de l'Homme.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 18 juin 2010. En cas d’annulation de tout ou partie des articles soumis au Conseil constitutionnel, le législateur aura la responsabilité de définir de nouvelles dispositions législatives pour l’avenir.

Carnet de santé individuel et traçabilité des risques professionnels

L’avant-projet de loi relatif à la réforme des retraites qui a été présenté par le ministre du Travail, Eric Woerth, prévoit qu’un carnet individuel de santé du salarié sera mis en place. Y seraient enregistrées les expositions aux risques professionnels (port de charges lourdes, vibrations, travail impliquant des postures physiques pénibles, etc.). Les services de santé au travail seraient associés à cette mesure.

Santé au travail - Plan canicule 2010

Les employeurs doivent, dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels, évaluer le risque lié aux fortes chaleurs et mettre en œuvre les moyens de le prévenir dans le cadre d’un plan d’action. Une circulaire interministérielle du 28 mai 2010 présente le plan canicule pour l’année 2010.

 Consultez la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/UAR/2010/175 du 28 mai 2010

Comités techniques régionaux (CTR)

Un arrêté du 1er juin 2010 modifie la composition et l’organisation des comités techniques régionaux (CTR) constitués auprès des conseils d’administration des caisses régionales d’assurance maladie des travailleurs salariés (devenues CARSAT) en matière de prévention des risques professionnels. Ces dispositions s’appliquent au renouvellement des CTR actuellement en cours.

 Consultez l'arrêté du 1er juin 2010 (JO du 9 juin)

Recouvrement de charges sociales - Visite conseil de l’URSSAF pour les nouvelles très petites entreprises

Pour les entreprises ayant moins de 9 mois d'existence et employant moins de 10 salariés, l'URSSAF propose un nouveau dispositif : la visite d'un expert conseil de la législation relative au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Cette visite peut, par exemple, permettre à ces employeurs de savoir s'ils bénéficient bien de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales auxquelles ils ont droit.  A la suite de l'entretien, l'URSSAF envoie un diagnostic personnalisé formalisant les observations faites dans l'entreprise et dans lequel elle s'engage sur les points examinés.

 Consultez le dépliant de l’URSSAF sur la visite conseil

Régime fiscal des travaux d'aménagement réalisés sur un immeuble non inscrit à l'actif

Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque l'exploitant individuel d'une activité à caractère industriel ou commercial procède à des travaux d'aménagement d'un immeuble qu'il n'a pas inscrit à l'actif du bilan de son entreprise, il peut procéder à l'inscription de ces travaux à l'actif de ce bilan, les amortir et déduire les annuités d'amortissement correspondantes de ses bénéfices dès lors que les travaux en cause ont le caractère d'immobilisations dissociables de l'immeuble.
Si les travaux en cause ne sont pas dissociables de cet immeuble, leur inscription à l'actif du bilan de l'entreprise de l'exploitant, leur amortissement et la déduction des annuités correspondantes ne sont possibles que dans la mesure où l'immeuble auquel ils se rapportent présente le caractère d'un bien qui, étant affecté par nature à l'exploitation, est réputé figurer à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle, même en l'absence de mention expresse en ce sens.

Consultez l’arrêt CE du 5/05/10, 316677

Application du régime des biens professionnels aux droits sociaux détenus dans une société étrangère par une personne résidant en France

Le sénateur Jean Louis Masson a attiré l'attention de la ministre de l'Economie sur les difficultés que rencontrent certains frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle libérale à l'étranger au sein d'une société de capitaux dont ils sont associés, au regard de l'application du régime des biens professionnels à ces droits sociaux.
La ministre de l'Economie a précisé, dans sa réponse formulée le 10 juin 2010, les conditions dans lesquelles les droits sociaux détenus par des redevables domiciliés en France dans une société de droit étranger sont considérés comme des biens professionnels.

Consultez la réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 12539 de Jean Louis Masson du 18 mars 2010

Publication de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée.

Consultez la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Apport en société d'une entreprise individuelle

Un arrêt du Conseil d’Etat précise que le report d'imposition prévu à l'art. 151 octies du CGI n'est applicable que si la valeur des titres reçus en rémunération de l'apport est au moins égale au montant de l'actif net immobilisé.

Consultez l’arrêt CE du 16/04/10, n° 309608, 8e et 3e s.-s., Vandamme

Visa fiscal pour les professionnels de l’expertise comptable des déclarations des entreprises

La LF 2009 (art. 10) a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable (articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts).
Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels, les contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.
Une instruction précise les conditions et les modalités de la délivrance de l’autorisation et de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale et explicite les obligations du professionnel de l’expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l’adhérent qui souhaite éviter l’application d’une majoration.

 Consultez le BOI 5 J-1-10 du 14/06/10

Délais en cas de proposition de rectification signifiée par huissier

En cas de signification par huissier, le délai prévu pour connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise (domicile du contribuable) et non du jour où ce dernier a effectivement récupéré la proposition.

 Consultez l’arrêt du TA de Montreuil, 1ère chambre du 7/10/10, n° 08-6570

Poursuites pénales par l’administration fiscale : compétence du juge et transmission de documents

Un arrêt du Conseil d’Etat précise que le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à la CIF, n’étant pas détachables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs.

 Consultez l’arrêt CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies du 26/05/10, n° 304621

Modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global

Un rescrit fiscal du 15 juin 2010 rappelle que lorsqu'un propriétaire-bailleur impute un déficit foncier sur son revenu global, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.

 Consultez le rescrit RES n° 2010/35 (FP) du 15/06/10

Successions : combattre la présomption de propriété des biens récemment démembrés est difficile

Des héritiers qui soutiennent que la donation de la nue-propriété d'actions n'est que la réitération d'un don manuel antérieur doivent en apporter la preuve.
Par acte passé devant notaire moins de trois mois avant son décès, une mère donne à ses trois enfants la nue-propriété d'actions. Or, les biens donnés en nue-propriété aux héritiers moins de trois mois avant le décès de l'usufruitier sont présumés, sauf preuve contraire, faire partie de la succession.
Pour apporter cette preuve, les enfants soutiennent que l'acte de donation n'était que la réitération d'un don manuel antérieur. Ils produisent à cet effet le mandat de gestion des titres qu'ils ont eux-mêmes conféré à une banque dix ans plus tôt.
Même si l'intention libérale de la donatrice n'est pas contestée, le mandat de gestion est toutefois jugé trop imprécis pour attester de la remise irrévocable des actions à cette date.
La réintégration à l'actif successoral est donc validée.

 Consultez l’arrêt de la Cour de Cassation du 23/03/10 n° 09-65.820 (n° 340 F-D), de Rancourt