Délai de contestation du licenciement pour motif économique

Le délai de prescription de 12 mois institué par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 pour contester la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique n’est applicable qu’aux contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi et non à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, introduite en l’espèce sans remettre en cause le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement mais en invoquant l’absence de recherche sérieuse de reclassement.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient donc de réduire le champ d’application de cette disposition aux seuls licenciements faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour en déduire que les mots « validité » et «  régularité » ne pouvaient se référer qu’à la sanction de la nullité du plan et pas à celle de l’absence de motif réel et sérieux à laquelle elle assimile l’absence d’une recherche sérieuse de reclassement et de l’impossibilité d’y procéder (alors qu’en l’espèce le licenciement avait été autorise par le tribunal de commerce qui avait arrêté un plan de redressement par voie de cession partielle).
Cette décision prive les entreprises d’un important facteur de sécurité juridique voulu par le législateur et  dont elles avaient pu penser qu’il était un des apports de la loi de 2005.
Elle aggrave du même coup les charges de l’AGS qui ne pourra opposer la prescription aux demandes fondées comme en l’espèce sur un manquement à l’obligation de reclassement dans une société en procédure collective, autorisée à procéder à des licenciements et introduites plus de 12 mois après.

 Consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2010, n° 09-65064

Retraite - Réforme des retraites

L’avant-projet de loi portant réforme des retraites a été adressé le 21 juin dernier aux administrateurs et conseillers des caisses nationales de Sécurité sociale qui doivent se prononcer pour avis (CATMP : 29 juin ; CNAMTS : 1er juillet ; ACOSS : 5 juillet ; CNAV : 7 juillet). A cette occasion, le MEDEF donnera une appréciation circonstanciée sur cette réforme.

 Consultez l’avant-projet de loi portant réforme des retraites

Sécurité Sociale - Certification des comptes du régime générale de la sécurité sociale

La Cour des comptes a certifié, le 22 juin 2010, avec réserves les comptes de l’exercice 2009 de la branche maladie, accidents du travail, famille et recouvrement. En revanche, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche retraite et de la CNAV car un nombre important de dossiers de pensions (7,6%) reste entaché d’erreurs de calcul, dont l’incidence sur les comptes attient 0,78% du montant des pensions liquidées en 2009. Le processus de transmission des données de carrière est toujours affecté d’incertitude. La sécurisation de la chaîne des paiements et de la gestion des comptes des assurés est encore inachevée.

 Consultez le rapport de la Cour des comptes

 Consultez la synthèse du rapport

 Consultez le communiqué de presse de la Cour des comptes

 Consultez le communiqué de presse de l’ACOSS

Déficit record de la Sécurité sociale en 2009 et prévisions de déficit pour 2010

La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) s'est réunie le 9 juin 2010 pour présenter les comptes 2009 et les nouvelles prévisions pour 2010 du régime général.

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Santé au travail - Le régime actuel d’indemnisation des AT/MP est jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indemnisation des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur et plus particulièrement sur les articles L.451-1, L.452-1 et L.452-5 du code de la sécurité sociale. Les articles de loi concernés portent sur le principe de la réparation forfaitaire et de la présomption d’origine professionnelle accordée aux victimes ou ses ayants-droit dans le cadre du système de réparation. Ces articles prévoient également les conséquences de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de la réparation des préjudices complémentaires accordée aux victimes.
La Cour de Cassation a demandé au Conseil constitutionnel de dire si ces dispositions sont ou non « contraires au principe constitutionnel d'égalité devant la loi (…) ainsi qu'au principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l'article 4 » de la Déclaration des droits de l'Homme.
Dans une décision le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous une réserve relative à l’hypothèse où l’employeur a commis une faute inexcusable.

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 Consultez la décision du Conseil constitutionnel n°2010-8 QPC du 18 juin 2010

Statistiques 2008 des maladies professionnelles

La direction des risques professionnels de la CNAMTS vient de publier sur son site les statistiques relatives aux maladies professionnelles pour l’année 2008 par secteur d'activité.

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Réforme de la tarification des AT/MP

Le décret réformant la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devrait être prochainement publié. En attendant, la direction des risques professionnels de la CNAMTS a publié sur son site, le 31 mai 2010, une information détaillée sous la forme d'un « questions-réponses », d'un diaporama et d'une synthèse, qui présente les évolutions à venir des règles de calcul des cotisations AT-MP. Elle met en exergue les avantages que présente la réforme pour les entreprises (mesures de prévention des entreprises mieux prises en compte, gestion de la sinistralité simplifiée, transmission d'entreprise facilitée). Ces nouvelles règles concerneront, pour la première fois, les taux applicables en 2012.

 Consultez le"questions-réponses"

 Consultez le diaporama

 Consultez la synthèse

Déclaration dématérialisée des accidents du travail en 2009

Dans un communiqué de presse du 17 mai 2010, la direction des risques professionnels de la CNAMTS précise qu’environ 215 000 accidents du travail ont été déclarés en ligne sur « Net-entreprises » par les entreprises en 2009. Cela représente 15 % des 1,43 million de déclarations d'accident du travail (DAT). Ce chiffre est en constante augmentation (28 467 déclarations pour le seul mois de février). L'Assurance maladie en partenariat avec « Net-entreprises » entend poursuivre la promotion de ce dispositif lancé en septembre 2008 en adressant un courriel de sensibilisation vers certaines entreprises issues de secteurs où le nombre de DAT est potentiellement élevé comme le travail temporaire, l'action sociale ou les services de nettoyage.

 Consultez le communiqué de presse de la CNAMTS

Amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans la gestion des déchets

La Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement, la CNAMTS, l’Association des maires de France et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ont signé, le 18 mai 2010, une charte nationale pour l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans la gestion des déchets. La Charte propose des axes pour mieux prendre en compte la sécurité dans l’organisation et la gestion des diverses activités liées à ce secteur (collecte, transport, tri, traitement des déchets ménagers et assimilés).

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Inaptitude physique consécutive à des faits de harcèlement moral

Lorsque l'inaptitude physique du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2010.

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 Consultez l'arrêt Cass. soc., 12 mai 2010, n° 09-40.910

Recouvrement des charges sociales - L’URSSAF et les grandes entreprises

Depuis plusieurs années, le réseau des URSSAF propose aux entreprises multi-établissements d'effectuer leurs déclarations en lieu unique, et assure une gestion individualisée aux Très Grandes (plus de 2 000 salariés) et Grandes entreprises (de 250 à 2.000 salariés). Afin de mieux prendre en compte les particularités des entreprises de grandes tailles et/ou disposant d'établissements situés ou non dans des départements différents, le site internet de l'URSSAF propose désormais un accès dédié aux Grandes entreprises.

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Exonérations sociales dans les ZFU et condition de résidence des salariés

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales sous certaines conditions, notamment une condition de résidence des salariés en ZFU. En effet, à compter de la troisième embauche ouvrant droit à l’exonération, le maintien de l’exonération est conditionnée au respect par l’employeur d’une proportion minimale de salariés embauchés résidant dans la ZFU d’implantation de l’entreprise (1/5 des salariés embauchés pour les établissements implantés avant le 1er janvier 2002, et 1/3 des salariés recrutés dans les établissements implantés depuis le 1er janvier 2002). Par ailleurs, est considéré comme résident le salarié qui a un horaire minimal de travail de 16 heures par semaine et qui résidait dans la ZFU au cours des trois mois précédant son embauche.
Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation rappelle qu’il faut intégrer au calcul de la proportion du 1/3 l'embauche de tous les salariés, même si leur durée du travail est inférieure à 16 heures par semaine.

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 Consultez l'arrêt Cass. civ., 2e ch,. 3 juin 2010, n° 09-12.116