Environnement : Déchets transfrontaliers

Le décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 est relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Dans un décret du 25 juin 2010, le ministère du Développement durable porte diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996, annexée au décret du 23 février 2010, relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure. Il crée la redevance dite « rétribution d'élimination » destinée à financer l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation, désigne l'établissement public Voies navigables de France (VNF), institution nationale responsable de l'organisation du système de financement, précise les modalités de paiement de la rétribution, le rôle des stations d'avitaillement et prévoit la communication des informations nécessaires au suivi du paiement de la rétribution entre les services des douanes et VNF.

Consultez le décret du 31 mai 2010

Consultez le décret du 23 février 2010

Consultez le décret du du 25 juin 2010

Environnement : Produits phytopharmaceutiques

La directive 2010/39/UE de la Commission du 22 juin 2010 modifie l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives aux substances actives clofentézine, diflubenzuron, lénacile, oxadiazon, piclorame et pyriproxyfène.
En France, un arrêté du 22 juin 2010 du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche modifie l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. Les autorisations de mise sur le marché doivent être révisées pour tenir compte des nouvelles exigences applicables à 13 substances actives.

 Consultez la directive

 Consultez l'arrêté

Environnement : Fusion AFSSET-AFSSA

Le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010, permettant la mise en œuvre de l'ordonnance relative à la création de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), est paru au Journal officiel du mercredi 30 juin 2010. Ce décret fait suite à l’ordonnance instituant cette nouvelle agence qui avait été adoptée en Conseil des ministres, mercredi 17 février 2010. Ainsi, l’ANSES, qui résulte de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) dans le cadre de la RGPP (Révision générale des politiques publiques), verra le jour le 1er juillet 2010. Elle sera un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'Agriculture, de la Consommation, de l'Environnement, de la Santé et du Travail.

 Consultez le décret

 Consultez l'ordonnance

Environnement : TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes)

Le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifie la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.

 Consultez le décret

Changement climatique : captage et stockage du carbone

La décision de la Commission du 8 juin 2010 modifie la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone [notifiée sous le numéro C(2010) 3310].

 Consultez la décisision

Energie : Tarifs de l’électricité

La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorise les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Cette loi adoptée à l’initiative du sénateur Ladislas Poniatowski introduit la possibilité pour les consommateurs particuliers de gaz naturel de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés à leur demande dans un délai de 6 mois. Elle prolonge en outre jusqu’au 31 décembre 2010 cette possibilité qui devait prendre fin le 30 juin pour les consommateurs particuliers d’électricité. Pour les entreprises, le Tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TarTAM) est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2010.

 Consultez la loi

Energie : Etiquetage énergétique des produits

La directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concerne l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie. Elle définit notamment le champ des responsabilités des Etats membres, des fournisseurs et des distributeurs.

 Consultez la directive

Energie : Performance énergétique des bâtiments

La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 porte sur la performance énergétique des bâtiments et modifie la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur le même sujet. Parmi les mesures phrases, on peut noter que tous les nouveaux bâtiments devront être proches de la norme « zéro énergie » (produire autant d’énergie qu’ils en consomment) d'ici le 31 décembre 2020. Pour ceux appartenant ou occupés par le secteur public, l’échéance est ramenée au 31 décembre 2018. La date limite de transposition de ces mesures dans le droit national (législatif, réglementaire, administratif) est fixée au 9 juillet 2012 ; l’application de la plupart de ces dispositions est exigée avant le 9 janvier 2013.

 Consultez la directive

Les allocations chômages seront revalorisées de 1,2 % au 1er juillet 2010

Le Conseil d'administration de l'Unedic, réuni mardi 29 juin 2010, a décidé une revalorisation de 1,2 % des allocations chômage, avec effet au 1er juillet 2010.

Vient de paraître - Accords en faveur du handicap : un levier pour l'emploi

Le Medef a souhaité accompagner les entreprises qui s'interrogent sur l'intérêt de négocier un accord agréé sur le handicap.
Le guide pratique «Accords en faveur du handicap : un levier pour l'emploi» présente des actions exemplaires et aide les entreprises à une meilleure compréhension des enjeux. L'objectif de ce guide est :
• d'accompagner les entreprises qui souhaitent négocier un accord, en leur apportant quelques réflexions issues de l'expérience d'autres entreprises ;
• leur donner des pistes sur les éléments pris en compte par l'administration pour agréer l'accord ;
• les inciter à être attentives à un certain nombre de points.
Ce guide s'inscrit dans une stratégie plus globale du MEDEF qui, avec l'appui des MEDEF territoriaux et des fédérations professionnelles réunis au sein du réseau «Handicap et Emploi, le réseau des entreprises», vise à informer et conseiller les entreprises pour développer l'emploi des personnes handicapées.

 Consultez le guide

Obligation d'emploi des personnes handicapées – 1er juillet 2010 : fin du délai supplémentaire de 6 mois accordé aux établissements de 20 à 49 salariés concernés par la sur-contribution Agefiph

Rappel :
Les établissements qui, entre 2006 et 2009 n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation d'emploi (c'est-à-dire ceux qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, n'ont eu recours à aucun contrat de sous-traitance avec les Entreprises Adaptées/Etablissements et Services d'Aide par le Travail, n'ont mis en œuvre aucun accord collectif agréé sur l'emploi des personnes handicapés) doivent s'acquitter d'une contribution majorée (1500 fois le SMIC par bénéficiaire non employé). Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2010, pour l'OETH due au titre de 2009 ; un délai supplémentaire a été accordé aux établissements de 20 à 49 salariés.
Nous vous rappelons que ce délai expire le 1er juillet 2010 et qu'en cas d'action positive réalisée avant ce jour, l'établissement ne s'acquittera, au titre de l'année 2009, que de sa contribution normale.
La DOETH 2009, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, devra être adressée au plus tard le 31 juillet 2010 à la DDTEFP. La contribution, si l'établissement en est redevable, devra être versée à l'Agefiph au plus tard à cette même date.

Enonciation du motif économique et CRP

Lorsqu’un salarié accepte une convention de reclassement personnalisé, l’exigence d’énonciation du motif économique impose que celui-ci figure soit dans le document écrit d’information, soit dans la lettre que l’employeur doit adresser lorsque le délai de réponse expire, soit dans tout autre document écrit adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation.
Selon un arrêt du 27 mai 2009 relatif à la CRP, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur n’a adressé au salarié aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; la difficulté est que le motif du licenciement est normalement énoncé dans la lettre de licenciement alors que, conformément au dispositif légal,  l’adhésion à une CRP peut aboutir à une rupture du contrat de travail sans que l’employeur ait notifié une lettre de licenciement. Et, dès lors que le salarié peut ultérieurement contester le motif économique de licenciement la Cour de cassation considère qu’il est indispensable qu’un document écrit préalable à la rupture, fixe la base de la discussion contentieuse susceptible de se dérouler ultérieurement devant le juge.
C’est la raison pour laquelle, par deux décisions rendues le 14 avril 2010, des précisions sont apportées sur la possibilité la possibilité d’énoncer le motif économique dans tout document écrit émanant de l’employeur et sur le moment ultime de cette énonciation qui est celui où la rupture intervient, soit au plus tard le jour de l’adhésion à la CRP.

 Consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2010 n° 09-40987

 Consultez l’arrêt de la cour de cassation du 14 avril 2010 n° 08-45399

Exigence d’un seuil minimum d’audience pour la représentativité des syndicats

L’exigence d’un seuil raisonnable d’audience subordonnant la représentativité d’une organisation syndicale ne constitue pas une atteinte au principe de la liberté syndicale et la légitimation d’une représentation par un vote, loin de violer le principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail par l’intermédiaire des syndicats, en assure au contraire l’effectivité.
Dès lors il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée par le TI du Raincy sur l’article L. 2122-1 du code du travail.
C’est ce qu’a décidé l’Assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur la première question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi du 20 août 2008 qui lui était soumise.

 Consultez la décision de la Cour de cassation n° 10-40005

Recouvrement des charges sociales - Calcul de la réduction « Fillon »

Dans un arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation rappelle que la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours du mois civil et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, un employeur versait à ses salariés une prime annuelle en deux fois : une partie en juin, l'autre en décembre. Mais ce n’est que sur la gestion de la paie de décembre que l’employeur intégrait le montant de la prime globale (versement de juin + versement de décembre) dans l’assiette des cotisations du mois afin de déterminer la réduction éventuelle « Fillon ». La Haute juridiction considère que le montant versé sur la paie du mois de juin doit être prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon de ce même mois.

 Consultez l'arrêt cass. soc., 18 mars 2010, n° 09-14.517

Retraite - Site Internet sur la réforme des retraites

Le ministère du Travail met en ligne un site Internet grand public dédié à la réforme sur la retraite.
Ce nouveau site a pour objectif de préciser les raisons de la réforme, les modalités envisagées, les impacts pour les entreprises et les salariés ainsi qu'une partie questions-réponses (présentée sous forme de vidéos).

 Consultez le site

Résultat 2009 des comptes des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC

Le régime de retraite complémentaire ARRCO des salariés a dégagé en 2009 un résultat global excédentaire de 1,005 milliard d’euros. Les cotisations ont diminué de 0,4 % et se sont élevé à 34,39 milliards d’euros. Toutefois, les ressources totales de l’exercice 2009 augmentent de 1 %, du fait des contributions financières versées par l’Unedic et l’État. Les allocations à la charge du régime atteignent 34,3 milliards d’euros, en hausse de 4,5 % par rapport à 2008. En 2009, le résultat technique, différence entre les ressources et les charges, reste positif à 0,9 milliard contre 2,15 milliards en 2008, mais il s’inscrit dans une tendance à la baisse. Cette dégradation est accentuée par l’absence de contribution versée à l’ARRCO par l’AGFF, faute d’excédent.
En revanche, le régime complémentaire des cadres a publié un résultat global 2009 négatif à hauteur de 587 millions à comparer à un excédent de 499 millions en 2008. Le résultat technique est négatif de 2,03 milliards d'euros, contre un déficit de 757 millions l'année précédente.

 Consultez le communiqué de presse de l’ARRCO

 Consultez le communiqué de presse de l’AGIRC

Majoration de durée d'assurance pour les pères

L’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué, pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, trois nouvelles majorations de durée d'assurance pour enfants : la majoration maternité, la majoration éducation et la majoration adoption. Ces deux dernières majorations peuvent bénéficier au père de l'enfant.
Dans ce cadre, les pères ayant élevé seuls leurs enfants qui entendent bénéficier, pour le calcul de leur durée d'assurance vieillesse, de tout ou partie de ces majorations pour leurs enfants nés ou adoptés avant le 2 juillet 2006, doivent se faire connaître auprès de la CNAV d'ici au 28 décembre 2010. Pour les enfants nés ou adoptés du 2 juillet 2006 au 31 décembre 2009, le délai maximum pour se manifester est de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Une circulaire de la CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants, dans l'attente de précisions réglementaires sur le sujet.

 Consultez la circulaire CNAV n°2010-57 du 22 juin 2010

Santé au travail - Indemnité temporaire d’inaptitude pour les salariés inapte à la suite d’un AT/MP

Depuis le 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte au travail par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peut percevoir une indemnité dite « indemnité temporaire d’inaptitude » pendant un délai d’un mois à compter du premier jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude jusqu’au jour de la date de son licenciement ou de son reclassement.

 En savoir plus

 Consultez le décret n°2010-244 du 9 mars 2010 (JO du 11 mars)

Exposition aux rayonnements ionisants

Un décret du 4 mai 2010 fixe les nouvelles modalités de signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites par les dispositions en vigueur. Désormais, la déclaration de ce type d’accident par la personne responsable d’une activité nucléaire doit être faite également au préfet, en plus de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

 Consultez le décret n°2010-457 du 4 mai 2010 (JO du 6 mai)

Certification des entreprises dans le domaine de la santé au travail

A l’occasion de la réunion du Conseil d’orientation sur les conditions de travail du 15 janvier 2010, le ministre du Travail a annoncé « sa volonté de mieux accompagner les entreprises dans leurs politiques en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et à ce titre d’examiner les conditions dans lesquelles la certification en matière de santé au travail pourrait se développer ».
A cet effet, le ministre du Travail a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour examiner la faisabilité de la mise en place en France d’un système de certification volontaire des entreprises dans le domaine de la santé au travail, au regard notamment de la réglementation existante en matière de santé et de sécurité.
L’assemblée plénière du CESE a adopté le 23 juin 2010 un avis sur cette question. Le CESE constate que la notion même de certification et l'extrême formalisme constaté dans le domaine de la qualité et de l'environnement peuvent a priori paraître peu pertinents dans le champ de la santé au travail. Il considère que, avant toutes choses, c'est un système de management de la santé et de la sécurité au travail qu'il faut chercher à promouvoir dans chaque entreprise. Dans cette logique, une certification volontaire, ouverte aux plus grandes entreprises, pourrait jouer un rôle de catalyseur de la promotion de la santé au travail. Cependant, elle ne peut ni ne doit être une fin en soi et son recours demande à être assorti de conditions qui en garantissent la validité et le bon usage.

 Consultez l’avis du CESE

Assurance maladie - Sanctions prononcées par la CPAM en cas d’infraction commise par l’assuré social

Dans un arrêt du 8 avril 2010, la Cour de cassation précise la nature du contrôle qu’apportent les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sur les sanctions prononcées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) lorsqu’une infraction est commise par l’assuré social.

 En savoir plus

 Consultez l'arrêt cass. 2ème civ., 8 avril 2010, n°08-20.806 

Modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010

Le décret n°2010-713 du 28 juin 2010 précise les conditions dans lesquelles les personnes assujetties à la CVAE peuvent limiter le montant des acomptes à acquitter pour l'année 2010.

Consultez le décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 (JO du 30 juin)

Obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France

Un décret précise les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'IFER .Il prévoit, pour chaque composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la nature de la déclaration à produire par les redevables ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration. Il précise également les obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France.

Consultez le décret 2010-714 du 28 juin 2010 (JO du 30 juin)

Catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Un arrêté précise les catégories de matériels roulants soumis à l’IFER.

Consultez l’arrêté du 28 juin 2010 (JO du 30 juin)

DGE/télédéclaration de la TVA : report de l'ouverture des nouveaux services à partir de l'espace abonné

L'ouverture pour les entreprises relevant de la DGE de la nouvelle offre de service en ligne «Déclarer la TVA » et « Payer la TVA » par le biais de l'espace abonné, qui était prévue pour fin juin 2010, est reportée à une date ultérieure. Pour ces entreprises, l'application TéléTVA-EFI reste en service pour les prochaines déclarations de TVA, notamment celles à déposer aux mois de juillet et d'août 2010.

Consultez le communiqué du 29 juin 2010

Projet d’instruction TVA - opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

L’administration fiscale soumet à consultation un projet d’instruction sur la TVA applicable aux opérations effectuées dans le cadre du logement social est rendu public. Ce projet fait le point sur le régime de TVA applicable aux opérations locatives sociales et aux opérations d'accession sociale à la propriété et définit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours.
Il est mis en consultation publique jusqu'au 1er septembre 2010 inclus et est opposable à l'administration jusqu'à la publication de l'instruction définitive.

 Consultez le projet de BOI « TVA-opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social »

Projet d'instruction sur le régime de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (ou dispositif « Scellier »)

L'administration fiscale soumet à consultation publique un projet d’instruction concernant les récents aménagements et précisions apportés au régime de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (ou dispositif « Scellier »).
Ce projet est mis en consultation publique et est opposable à l'administration jusqu'à la publication de l'instruction définitive.
Principaux aménagements :
• modulation, à compter de l'année 2011, des taux de la réduction d'impôt en fonction de la performance énergétique globale des logements acquis ou construits ;
• bénéfice du report des fractions de réduction d'impôt qui n'ont pas pu être imputées au titre d'une année sur les années suivantes conditionné au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées ;
• exclusion de la réduction d'impôt pour les logements financés au moyen d'un prêt locatif social (PLS) ;
• assouplissement du champ d'application géographique de la réduction d'impôt en prévoyant une dérogation au zonage sur agrément délivré, dans des conditions fixées par décret, par le ministre chargé du Logement.

 Consultez le projet de BOI « régime de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (ou dispositif « Scellier ») »

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2010

Sont modifiés les tarifs de la redevance pour le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers ; les intitulés des positions tarifaires 27 13 et 27 15 conformément au tarif douanier ; suppression des codes additionnels nationaux U 139 et U 140 ; et mise à jour du renvoi 63011 afin de la mettre en conformité avec la directive communautaire n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008.

 Consultez la circulaire « Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2010 »

Déclarations et modalités d'édition par procédés informatiques

Une instruction fiscale du 28 juin 2010 précise que l’administration autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires (imprimé 2460), la déclaration d’honoraires (imprimé DAS2) et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières (imprimé 2561) sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.

 Consultez le BOI 13 K-4-10 du 28 juin 2010

Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME). Qualification d'entreprise autonome. Etablissement de comptes consolidés

Un rescrit fiscal souligne que pour l'application de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME, une entreprise qui établit des comptes consolidés n'est pas, par principe, une entreprise partenaire ou liée au sens de la définition communautaire des PME. Dès lors qu'elle est autonome, son éligibilité à la réduction d'ISF sera appréciée au regard des seules données de l'entreprise relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires et au total du bilan.

 Consultez le rescrit RES N° 2010/37 (ENR) du 22/06/2010

Précision concernant la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

L'administration confirme que le rapport d'assujettissement peut être arrondi à l'unité immédiatement inférieure.

 Consultez le rescrit RES N° 2010/36 (FP) du 22/06/2010

Imputation des déficits fonciers sur le revenu global

L'administration vient de préciser qu’en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global suite à la cessation de la location, les déficits en report à cette date sont perdus.

 Consultez le rescrit RES N° 2010/35 (FP) du 22/06/2010

Compétence des agents susceptibles de taxer les revenus provenant de la réalisation de certaines activités illicites

Un décret vient de préciser que la décision de faire application des dispositifs de présomption de revenus et de flagrance fiscale à l'encontre des contribuables se livrant à certaines activités illicites doit être prise par un employé supérieur ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.

 Consultez le décret n° 2010-672 du 18 juin 2010

Détermination du régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Pour assurer une certaine égalité fiscale entre les entrepreneurs individuels qui exercent en nom propre et ceux qui exercent sous forme de société unipersonnelle, le régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est aligné sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et, lorsqu'il est un exploitant agricole, de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) (CGI, art. 1655 sexies, nouveau).
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut choisir soit de demeurer soumis à l'impôt sur le revenu pour les revenus de l'activité professionnelle soit opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). L'option pour l'impôt sur les sociétés permet de bénéficier de taux d'imposition moins importants que le barème de l'impôt sur le revenu. Après impôt sur les sociétés, les dividendes versés dans le patrimoine personnel entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une EURL ou d'une EARL. 

 Consultez l’art. 4 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15/06/2010)

Cession de titres non cotés et avantage occulte : précision sur la notion d’écart de prix

L'administration fiscale peut constater un avantage occulte lorsqu'il existe un écart entre le prix consenti par une société lors de la cession de titres non cotés et leur valeur vénale. La valeur vénale des titres doit alors être appréciée compte-tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date de la cession. La seule existence d’un écart de prix constaté entre le prix convenu dans la transaction en question et celui pratiqué dans d'autres transactions portant sur les mêmes titres ne suffit pas à lui seul à établir l'existence d'une distribution occulte. L’écart doit être considéré comme "significatif".
Dans deux arrêts, datés du 31 mars 2010, le Conseil d'Etat a précisé la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres. Il a considéré qu'un écart de 14,75 % entre le prix de cession consenti par une société pour la cession de titres non cotés à l'un de ses associés et le prix auquel cet associé les a revendus sur le marché n'était pas significatif et ne pouvait donc pas être considéré comme un avantage occulte constitutif de revenus distribués.
Toutefois, à supposer qu'une limite de 20 % puisse être retenue comme référence, l'avantage occulte ne sera pas nécessairement caractérisé dès lors qu'il y a un écart de 20 % entre le prix de cession et la valeur vénale estimée de ces mêmes titres. En effet, afin d'apprécier si le prix de cession des titres correspond bien à leur valeur vénale ou du moins ne s'en écarte pas significativement, il est nécessaire de tenir compte de l'ensemble des conditions et des termes de la transaction, tel que par exemple l'existence d'une clause spécifique de garantie de prix de l'action.

 Consultez l’arrêt CE 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 mars 2010 (requête n° 297306)

 Consultez l’arrêt CE 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 mars 2010 (requête n° 297307)

Vérification de comptabilité d'une société dissoute

Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation d’une société, elle doit mener la procédure avec un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l’administration. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que l'administration fiscale est en droit de mener la procédure de contrôle avec le liquidateur amiable d’une société, dans la mesure où il n'a pas été désigné un mandataire ad hoc.

 Consultez l’arrêt CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 2 juin 2010 (requête n° 322267)

Déduction de la TVA : frais de cession de titres de placement

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2010, le Conseil d'Etat confirme le droit de déduire la TVA grevant les frais de cession de valeurs mobilières de placement vendues en vue d'assurer à l'entreprise le maintien de son activité.

 Consultez l’arrêt CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010 (requête n° 292389)

Vente à soi-même d’une clientèle libérale

La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.
Dans un arrêt du 31 mai 2010, la cour administrative d’appel de Nantes considère que "le fait pour un contribuable relevant des bénéfices non commerciaux de chercher à bénéficier indûment de l’exonération d’une plus-value réalisée dans le cadre de son activité libérale est susceptible d’être réprimé par l’Administration sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales". Elle retient que le ministre est fondé à soutenir que l’ensemble des opérations de cession, ayant permis de procurer cet avantage fiscal aux intéressés, sous la forme d’une atténuation de charge fiscale représentée par les plus-values latentes attachées à cet actif, devait être regardé comme ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale, et relevait d’un abus de droit.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2010 (n° 09NT00211), ministre c/ M. et Mme Bazin-Faucon, conclusions Ch. Hervouet : non paru

Publication - Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne

Dans un communiqué de presse du 28 juin 2010, Eurostat présente l’évolution de la fiscalité dans l’Union européenne.

 Consultez le communiqué de presse