Retraite - Projet de loi sur la réforme des retraites adopté en Conseil des ministres

Le projet de loi portant réforme des retraites a été examiné le 13 juillet 2010 par le Conseil des ministres. Ce projet de loi doit désormais être soumis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant d'être discuté en séance plénière à partir du 6 ou du 7 septembre, pour une adoption à la fin du mois d'octobre 2010.

 En savoir plus

 Consultez le document réalisé par le MEDEF « Retraites : Horizons 2030-2050 »

Effets des réformes de 1993 à 2008 sur les comportements de départ à la retraite

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a débattu le 9 juillet 2010 des « effets des réformes récentes sur le comportement de départs à la retraite en France ». Le dossier du COR rassemble un grand nombre de données et d’études récentes visant à éclairer le sujet.
La première partie du dossier comprend des éléments descriptifs, relatifs aux comportements de départ et au recours à différents dispositifs, tant pour le régime général que pour les fonctions publiques et les autres régimes spéciaux.
Différentes études, qui ont cherché à estimer, à partir des augmentations de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein prévues par les réformes de 1993 et 2003, le lien entre cette durée et les comportements de départ à la retraite, sont présentées dans une deuxième partie. Leurs résultats mettent en avant un impact à la hausse de ces dispositions sur les âges effectifs de départ à la retraite, même s’ils sont marqués par le manque de recul, et restent de ce fait fragiles.
Enfin, la troisième partie du dossier fournit un éclairage complémentaire, en examinant les motivations de départ à la retraite, sur la base des premiers résultats d’une enquête réalisée début 2010 auprès de nouveaux retraités de la CNAV. Une majorité des nouveaux retraités qui ont pris leur retraite entre juin 2008 et juillet 2009 sont partis dès qu’ils en ont eu la possibilité. Une partie des nouveaux retraités (22%) ont cependant retardé leur départ par rapport à ce qu’il leur aurait été possible de faire, le plus souvent par intérêt pour le travail ou pour conserver le salaire plus longtemps. Le taux plein et le cumul emploi-retraite sont les dispositifs les mieux connus des nouveaux retraités. A l’inverse, les termes de décote et surcote sont mal connus et, pour ceux qui ont bénéficié de la surcote, ce n’est pas son attrait qui a motivé le plus la poursuite d’activité.

 Consultez le dossier du COR

La Commission européenne confirme le nécessaire report de l’âge de départ en retraite en Europe

La Commission européenne a adopté, le 7 juillet 2010, un Livre vert intitulé « Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe », et a lancé une vaste consultation publique dans toute l’Europe sur les réformes à mener pour parvenir à cet objectif. D’après la Commission européenne, il n’est pas certain que les réformes engagées par les Etats membres de l’Union européenne suffisent à répondre à la problématique du vieillissement de la population et à la baisse des cotisations notamment due à la crise économique. Le report de l’âge légal de départ en retraite apparaît indispensable.
La consultation publique durera quatre mois – jusqu’au 15 novembre 2010 – au cours desquels toute personne s’intéressant au sujet pourra soumettre son point de vue par l’intermédiaire d’un site web destiné à cet usage.

 En savoir plus

 Consultez le Livre vert

Santé au travail - Publication du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude

Depuis le 1er juillet 2010, le médecin du travail qui estime que l'inaptitude physique d'un salarié est d'origine professionnelle doit lui remettre un formulaire spécifique lui permettant de percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM. 
Cette indemnité est versée à compter du 1er jour qui suit l’avis d’inaptitude jusqu’au jour de la date du reclassement accepté par le salarié ou de la date de licenciement et ce, pour une durée maximale d’un mois : période où l’employeur cherche des solutions de reclassement et ne verse pas de rémunération au salarié déclaré inapte.
Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié inapte adresse, dans les plus brefs délais, le formulaire spécifique remis par le médecin du travail. Il adresse également à l’employeur le volet 3 de ce formulaire. Dans les 8 jours suivant la signature de l'avenant de reclassement ou la notification du licenciement, l’employeur doit communiquer le volet 3 du formulaire à la CPAM après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l’exactitude des indications portées par le salarié.
A la suite de la publication d’un arrêté du 25 juin 2010, ce formulaire spécifique cerfa (14103*01) est désormais disponible. Il se décompose en trois volets : CPAM, salarié et employeur. Une notice est également disponible sous le numéro cerfa (51430#01).
En outre une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 1er juillet 2010 commente ce nouveau dispositif relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

 Consultez un spécimen du formulaire cerfa 14103*01

 Consultez l'arrêté du 25 juin 2010 (JO du 7 juillet)

 Consultez la circulaires n°DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010 relative aux modalités d'application du décret n°2010-244 du 9 mars 2010

Lancement du plan santé au travail 2010-2014

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté publiquement, le 12 juillet 2010, le second Plan Santé au Travail 2010/2014. Ce plan s’articule autour de quatre axes : l’amélioration de la connaissance en santé au travail, la prévention des risques professionnels, l’accompagnement des entreprises et en particulier des PME et des TPE, le pilotage du plan et la communication sur sa mise en œuvre. S’agissant des risques psychosociaux, il est prévu de « veiller à l’ouverture et la conclusion de négociations sur le stress dans toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés, et d’inciter à l’engagement d’une démarche volontaire s’inspirant des mêmes principes dans les entreprises de plus faible taille et dans le secteur public ».

 En savoir plus

 Consultez le Plan Santé au Travail 2010-2014

Prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels

Conformément à la directive européenne du 5 avril 2006 (n° 2006/25/CE), la réglementation française en matière de santé et de sécurité prend désormais en compte les risques dus à l'exposition à des rayonnement optiques artificiels, tels que ceux émis par les lampes UV ou les lasers.
Un décret du 2 juillet 2010 prévoit ainsi que les entreprises qui utilisent des appareils générant des rayonnements optiques artificiels sont tenues de vérifier que les salariés ne sont pas exposés au-delà de valeurs limites définies par décret. Dès lors qu'un salarié est susceptible d'être exposé à des rayonnements supérieurs à ces valeurs, il doit faire l'objet d'un examen médical préalable. En outre, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques artificiels reçoivent une information sur les risques éventuels liés à ce type de rayonnements.
S'agissant des personnes qui, au 5 juillet 2010, occupent à ce jour des postes susceptibles d'entraîner une exposition supérieure aux valeurs limites, les employeurs ont jusqu'au 4 juillet 2011 pour les soumettre à un examen médical préalable.

 Consultez le décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 (JO du 4 juillet)

 Consultez l' art. R.4452-7 du code du travail

 Consultez l' art. R.4452-5 du code du travail

 Consultez l' art. R.4452-6 du code du travail

 Consultez l' art. R 4452-27 du code du travail

Harcèlement moral et sexuel : harmonisation des sanctions encourues

L'article 35 de la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a aligné les sanctions du code pénal et du code du travail pour des faits de harcèlement moral et sexuel, comme le recommandait la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2009.
L'article L.1155-2 du code du travail, qui disposait que les faits de harcèlement moral et sexuel étaient punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €, prévoit désormais une sanction identique à celle des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal, soit un an d’emprisonnement et 15 000 € d'amende. Par ailleurs, la peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision de justice peut désormais être encourue en cas de condamnation sur le fondement des dispositions du code pénal réprimant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

 Consultez l'article 35 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 (JO du 10 juillet)

Prévenir les risques professionnels dans les PME : quelles actions en Europe ?

 Consultez le programme

Un rapport sénatorial sur le mal-être au travail

La mission d'information sénatoriale sur le mal-être au travail a adopté le 7 juillet un rapport sur le sujet. Selon ce rapport, le mal-être au travail serait répandu et en progression. Il s'expliquerait par la recherche de la performance à tout prix et par l'isolement croissant des salariés, mais aussi dans la perte de sens du travail. Le rapport est accompagné d'une série de préconisations en vue de prévenir et lutter contre les risques psychosociaux, notamment le harcèlement e la violence au travail, le stress, mais aussi les manifestations physiques du mal-être au travail. La mission d'information recommande de préciser les obligations légales de l'employeur contenues dans le code du travail, de renouveler l'approche du management, de renforcer les acteurs de la prévention (médecine du travail et CHSCT), de mieux détecter et accompagner les salariés en souffrance et de réfléchir aux modalités de prise en charge des préjudices de la souffrance au travail. La mission se montre réservée sur l'intérêt des démarches de certification, qui conduisent trop souvent à contrôler le respect formel d'une norme plutôt que de s'attacher aux effets réels des mesures de prévention engagées.

 Consultez le rapport complet

 Consultez la synthèse

Recouvrement des charges sociales - Une jurisprudence sur les avantages en nature

Les avantages en nature sont des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales. Toutefois, par mesure de tolérance, les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature, dès lors que la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public normal (circulaire DSS n°2003-7 du 7 janvier 2003). Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation précise que cette tolérance administrative concerne les biens et services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut ceux qui seraient acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise du même groupe. En conséquence, les remises consenties par des sociétés d'un groupe à d'autres sociétés du même groupe constituent bien des avantages en nature soumis à cotisations, y compris si ces remises ne dépassent pas 30 % du prix de vente normal.

 Consultez l'arrêt Cass. civ., 2e ch., 1er juillet 2010, n° 09-14.364

Assurance maladie - Préparation du PLFSS 2011 : propositions de l'Assurance Maladie

Dans le cadre de la préparation du PLFSS 2011, les Conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM du 8 juillet 2010 ont adopté les propositions du Directeur Général de la CNAMTS concernant les charges et produits. Le rapport sur les charges et produits comportait 21 propositions visant à contenir l’ONDAM à 2,9 % en 2011 (objectif fixé par le Président de la République lors la 2ème conférence sur les déficits publics) et à réaliser 2,2 milliards d’économies, dont l’impact devrait être de 1,83 milliard pour le seul régime général de la Sécurité Sociale.
La CNAMTS a ciblé prioritairement, dans les 21 propositions, les marges d’efficience sur les dépenses des affections de longue durée dites ALD (plus de 60 % des dépenses de la branche et 80 % de la croissance des dépenses) et fait des propositions visant à faire baisser la part de l’hospitalisation dans la dépense totale. Le MEDEF a  obtenu l’introduction d’une proposition supplémentaire sur la nécessité d’harmoniser les tarifs de l’hospitalisation publique et privée (les tarifs des hôpitaux étant en moyenne plus de 30 % supérieurs à ceux des cliniques)
Toutefois, en dépit d’un effort de limitation des dépenses de 1,83 milliard d’euros pour le régime général, le déficit de la branche maladie pour 2011 devrait s’établir à plus 13 milliards d’euros… et à condition que des hypothèses économiques « optimistes » se réalisent telles un taux de croissance du PIB de 2,50 %.  C’est pourquoi les représentants du MEDEF ont émis un avis positif sur ces propositions, avec réserve sur le cadrage macro-économique.

Conseil national de pilotage des agences régionales de santé (ARS)

Un décret du 8 juillet 2010 précise la composition, le rôle et le fonctionnement du Conseil national de pilotage (CNP) des ARS qui a été créé par la loi du 21 juillet 2009 dite HPST pour coordonner le travail des agences.
Outre les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, qui le président, et les ministres en charge du budget et de la sécurité qui en sont membres, le CNP comprend 14 autres membres dont, notamment, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales qui le préside en l’absence des ministres concernés, les représentants de l’Etat et des différents établissements publics concernés.
Rôle et missions du CNP :
- formuler des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en œuvre par les ARS et veiller à la cohérence des objectifs, du contenu et de l’application des politiques conduites,
- formuler également des recommandations afin que la répartition entre les agences des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu’elles ont à mettre en œuvre, notamment avec l’objectif de réduction des inégalités de santé,
- adresser des directives donnant des indications sur l’application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial de chaque agence,
- examiner, avant signature, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (dont il doit approuver les objectifs assignés à chacune), en suivre l’exécution,
- conduire l’animation du réseau des agences, contribuer au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance ainsi qu’à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions.
Le Conseil national de pilotage a toute latitude pour définir les modalités de son fonctionnement et arrêter le programme de ses travaux. Ces derniers sont préparés par un comité permanent présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et réunissant les membres du CNP ainsi que, en fonction des besoins, un ou plusieurs directeurs généraux d’ARS.
C’est également au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales qu’il appartient de réunir périodiquement, pour le compte du Conseil national de pilotage, l’ensemble des directeurs généraux des ARS en y associant les membres du CNP.
Il s’agit là d’un texte particulièrement important puisque c’est au Conseil national de pilotage qu’est confiée la tâche de donner aux ARS toutes les instructions pour la mise en œuvre effective de la politique nationale de santé sur le territoire, de veiller à leur bonne application et d’en évaluer périodiquement les résultats.

 En savoir plus

 Consultez le décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 (JO du 11 juillet)

Décret relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Un décret du 12 juillet 2010 précise la mise en œuvre des obligations de déclarations d'échanges de services en matière de TVA pour les opérations intracommunautaires, les modalités de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l'UE par des assujettis établis en France et la mise en œuvre des dispositions communautaires relatives au lieu des prestations de service en matière de TVA. 

Consultez le décret n°2010-789 du 12 juillet 2010

Règles applicables en matière de sous-capitalisation

Dans une réponse du 6 juillet 2010, le ministère du Budget précise qu’une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.

Consultez la réponse du 6/07/10 à la question n° 67614 de Michel Bouvard du 22 décembre 2009

Distinction entre dépenses d’acquisition et dépenses d’amélioration : incidences sur le régime fiscal

Dans un arrêt du 10 juin 2010, le Conseil d'Etat précise la notion de dépenses de fonctionnement immédiatement déductibles : les travaux, confiés à une autre entreprise, qui ont pour objet et pour effet d'améliorer substantiellement le fonctionnement de l'unité industrielle d’une société et donc d'en augmenter la valeur, ne constituent pas une dépense d'acquisition, de construction ou d'amélioration d'une immobilisation affectée à la recherche scientifique et technique, mais bien une dépense d'amélioration, de nature expérimentale, d'une unité industrielle affectée à un usage commercial.
Les frais versés par la société pour la réalisation de ces travaux de recherche constituent des dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre d'une opération de recherche scientifique et technique, qui pouvaient être déduites immédiatement en charges de l'exercice (CGI, art. 236, I).

Consultez l’arrêt CE n° 312377 du 10 juin 2010

Communication des relevés de comptes bancaires dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP)

Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions concernant la prorogation de la durée d'un ESFP résultant du délai d'obtention des relevés de compte d’un contribuable contrôlé.
Le délai maximum de l'ESFP peut être prorogé dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis ; ce délai de prorogation s'achève lorsque l'administration reçoit le dernier relevé dont elle avait demandé communication.
Le délai de prorogation ne court à partir de la demande de communication faite aux banques par l'administration que lorsque le contribuable lui a communiqué les coordonnées de l'intégralité de ses comptes bancaires et s'achève à la réception du dernier relevé dont elle a demandé communication.

Consultez l’arrêt CE n° 304299 du 26 mai 2010

Fiscalité des dons affectés à la bienfaisance

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 mai 2010, considère que l'annexion à l'acte présenté à l'enregistrement du décret ou de l'arrêté statuant sur le caractère de bienfaisance de la libéralité n'est pas une condition d'octroi de l'exonération.

 Consultez l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 18/05/10